Vous projetez de réaliser des travaux dans un local commercial dont vous êtes locataire ? Avant toute chose, vous devez obtenir deux autorisations écrites : celle de votre bailleur et celle du syndicat de la copropriété.
Votre contrat de location comporte très probablement plusieurs clauses à prendre en compte, comme 1 :
- L’interdiction des travaux de transformation ou changement de destination sans accord préalable écrit du bailleur.
- L’obligation de faire appel à un maître d’œuvre pour tous les travaux affectant la toiture ou le gros-œuvre, désigné par le bailleur.
- L’obligation de fournir au bailleur les éléments nécessaires pour l’information du syndicat des copropriétés.
Si vous omettez la demande d’autorisation, votre propriétaire sera en droit de résilier votre bail commercial 2.
Autre point à savoir : ce dernier peut vous demander la remise en état du local au moment de votre départ et ce même s’il vous a donné son autorisation, si aucune clause ne spécifie l’issue des constructionsdans le contrat. Pour être sûr de ne pas avoir à engager des frais à la fin de votre bail, vous pouvez négocier avec votre propriétaire, puis faire appel à un avocat pour rédiger une clause spécifique.
Travaux dans un local commercial : déclaration préalable ou permis de construire ?
Vous envisagez de rafraichir votre local ? Les petits aménagements intérieurs tels que les peintures, les carrelages, les revêtements de sol et de plafond ne nécessitent aucune demande d’autorisation préalable, car l’usage final du bâtiment ne change pas.
En revanche, une déclaration de travaux ou un permis de construire est obligatoire lorsque le chantier :
- change l’usage du local,
- transforme l’aspect extérieur du bâtiment,
- touche aux structures porteuses de celui-ci.
Quand faire une déclaration préalable de travaux pour un local commercial ?
Vous devez effectuer cette démarche auprès de votre mairie dans les cas suivants :
- Vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment : ravalement, modification de devanture, reprise de la couverture, changement de fenêtre, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.
- Vous créez une surface supérieure à 5 m², mais inférieure à celle qui nécessite une demande de permis de construire à savoir 20 m²,
- Vous demandez le changement de destination d’un local sans modification de devanture.
Pour remplir votre déclaration préalable de travaux, téléchargez le formulaire cerfa n°13404*07 sur le site service-public.fr.
Le permis de construire : dans quels cas monter un dossier ?
Voyons maintenant dans quelles situations vous devez déposer une demande de permis de construire pour des travaux dans un local commercial :
- Vous créez une surface de plancher supérieure à 20 m² ou comprise entre 20 et 40 m² si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte.
- Vous changez la destination du local tout en modifiant la façade ou les structures porteuses.
- Vous réalisez des travaux sur une construction inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (hors travaux d’entretien ou réparations ordinaires).
Le cas particulier des secteurs sauvegardés parisiens
À Paris, des réglementations spécifiquess’appliquent dans certains secteurs, notamment ceux du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du 7e arrondissement et du Marais. Si vous souhaitez réaliser des travaux dans votre local situé dans l’un de ces quartiers, vous devez demander un permis de construire dans les cas suivants :
- Vous modifiez le volume ou les structures intérieures.
- Vous intervenez sur des éléments présentant un intérêt patrimonial.
Les autres travaux intérieurs, autres que des travaux d’entretien, sont soumis à une déclaration préalable.
Pour déposer une demande, consulter un dossier ou obtenir des informations, vous pouvez vous adresser au Pôle Accueil et Service à l’Usager (ou PASU) de la direction de l’urbanisme de la Mairie de Paris.
Pas le temps de vous déplacer ? Réalisez vos démarches en ligne sur le site téléservice à la rubrique « urbanisme ».
Lancer le chantier : quelles sont les formalités à remplir ?
Vous avez effectué votre déclaration préalable ? Vous avez obtenu votre permis de construire ? Parfait ! Vous allez pouvoir lancer les travaux d’aménagement de votre local commercial. Mais d’abord, vérifiez que vous respectez bien toutes les réglementations.
Vous devez afficher l’autorisation de construire sur votre terrain, faire une déclaration d’ouverture du chantier (pour le permis de construire uniquement) et enfin, déclarer l’achèvement des travaux une fois que ceux-ci auront pris fin.
Affichage des autorisations d’urbanisme : un détail à ne pas négliger
Vos autorisations d’urbanismedoivent être affichées sur un panneau rectangulaire 3 de dimensions supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.
Les informations suivantes doivent y figurer :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire,
- la date et le numéro du permis,
- la nature des travaux, et s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction,
- l’adresse où le dossier peut être consulté (si c’est à Paris, il s’agit du PASU – 6 promenade Claude Levi-Strauss – CS 51388 – 75639 Paris Cedex 13),
- la mention de l’obligation de notifier tout recours administratif ou recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise après déclaration préalable.
Vous devez faire en sorte que ces renseignements restent lisibles de la voie publique pendant au moins 2 mois, et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à cette période 4. Pour vous protéger juridiquement, vous pouvez faire constater cet affichage par un huissier.
La déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux : passez à l’action !
Si vos travaux nécessitent un permis de construire, vous avez des obligations supplémentaires. Après l’avoir obtenu, vous devez déclarer l’ouverture de votre chantier en ligne sur le site parisien téléservice. Vous pouvez également envoyer le formulaire cerfa n°13407*02 en 3 exemplaires au PASU.
La déclaration d’achèvement des travaux : restez en règle jusqu’au bout
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable. Vous pouvez réaliser cette formalité en ligne, sur le site téléservice mais aussi en téléchargeant le formulaire cerfa n°13408*03 et en le transmettant dûment rempli par courrier au PASU.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être signée par le bénéficiaire du permis ou de la déclaration préalable, ainsi que par l’architecte qui a suivi les travaux. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 3 mois, vos travaux sont alors reconnus conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable 5.
Besoin de palissades et d’échafaudages pour votre chantier : comment procéder ?
L’aménagement de votre commerce de détail nécessite provisionnement la pose d’échafaudages ou de palissades ? Leur installation est soumise à autorisation et fait l’objet d’une taxation. Les tarifs varient en fonction de leur taille, leur nature et de la durée d’occupation du domaine public.
Cette autorisation est délivrée par la section territoriale de voirie de votre arrondissement. Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur le guichet des professionnels de Paris. Sinon, vous pouvez vous déplacer au PASU situé au 6 promenade Claude Lévi-Strauss – 75013 Paris.
Mais attention à bien effectuer vos démarches dans le bon ordre. Pour obtenir l’autorisation de poser des échafaudages ou des palissades, vos travaux doivent au préalable avoir été autorisés par les services d’urbanisme.
Vous êtes maintenant prêt à lancer votre projet de travaux ou d’aménagement dans votre local commercial. Pour un maximum d’efficacité, veillez à réaliser toutes vos démarches en respectant la chronologie des étapes. Il serait dommage d’être obligé d’annuler votre chantier malgré l’obtention d’un permis de construire parce que le syndicat de votre copropriété refuse les transformations que vous souhaitez effectue !
Trouver un local commercial
Présentez-nous votre projet
