La SEM Paris Commerces est une société d’économie mixte constituée sous la forme d’une société anonyme, au capital de 53 353 560 euros, SIREN 329 121 065 et dont le siège social est situé Hôtel de Ville place de l’Hôtel de Ville 75004 Paris France. Elle est représentée par Madame Emmanuelle HOSS, sa Directrice générale.
Le site www.pariscommerces.fr (le Site) est créé, édité et géré par la SEM Paris Commerces.
Paris Commerces est une « marque commune » regroupant les trois entités individuelles suivantes :
- la Société d'économie mixte (SEM) Paris Commerces et sa filiale, la Foncière Paris Commerces
- le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Paris Commerces dont le siège social est situé à Paris (75011), 7 avenue de la République, et immatriculé au SIREN 831 121 413, représenté par Madame Laetitia PAGEOT, sa Directrice.
Le présent document constitue la Politique ou Charte de protection des données à caractère personnel de Paris Commerces et fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation (CGU) du Site.
La SEM Paris Commerces est engagée dans une démarche continue de conformité selon les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « informatique et libertés ») modifiée.
Dans ce cadre, Paris Commerces n’ayant pas la personnalité morale, chaque entité est « responsable de traitement » des données qu’elle collecte et définit pour quel usage et comment les données à caractère personnel sont collectées, traitées et stockées. Le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs impliqués dans un traitement des données à caractère personnel en y incluant les sous-traitants.
La politique de protection de données à caractère personnel de Paris Commerces permet que les données des utilisateurs du Site soient collectées, traitées et stockées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
Quelles données à caractère personnel sont collectées et pour quelles finalités et quel(s) fondement(s) juridique(s) ?
Depuis le formulaire de contact :
Les données à caractère personnel collectées sur le Site et renseignées par l’utilisateur du site via le formulaire sont les suivantes :
- Nom et prénom de l’utilisateur
- Numéro de téléphone portable
- Adresse postale (incluant code postal, ville et pays)
- Adresse de courriel électronique
- Adresse IP
Les données à caractère non personnel collectées sont les suivantes :
- Société / organisme
- Langue choisie de l'interface (le cas échéant)
- Objet de la demande (sauf si l'utilisateur inscrit dans cette zone des données à caractère personnel)
- « Précisez votre demande » (sauf si l‘utilisateur inscrit dans cette zone des données à caractère personnel)
Il en est de même lorsque l’utilisateur contacte par téléphone Paris Commerces.
Des cookies techniques locaux et cookies tiers sont également utilisés - voir plus bas.
Les principales finalités du traitement de ces données à caractère personnel et la base légale (juridique) correspondante sont principalement les suivantes :
La gestion de la relation utilisateur :
- communiquer avec l’utilisateur pour répondre à sa demande d’information : la base légale est alors l’intérêt légitime de Paris Commerces
- examiner les demandes précédentes et/ou visualiser l’historique de navigation sur le site web de Paris Commerces pour personnaliser l’expérience en ligne ; la base légale est alors l’intérêt légitime de Paris Commerces pour proposer une expérience personnalisée de l’utilisateur sur le site.
La personnalisation des services et des messages adressés :
- envoyer par courriel à l’utilisateur du site, des informations sur des services notamment des offres spéciales le cas échéant : la base légale est alors le consentement de l’utilisateur.
> Il en résulte qu’aucun courriel promotionnel ou à caractère commercial ne sera envoyé par Paris Commerces à l’utilisateur non encore client ou partenaire de Paris Commerces tant que celui-ci n’a pas donné clairement et positivement son consentement pour ce faire (opt-in).
L’utilisateur déjà client ou partenaire pourra recevoir de la part de Paris Commerces des courriels promotionnels ou à caractère commercial pour des produits et services analogues à ceux qu’il a déjà commandés. S’il souhaite ne plus en recevoir, il pourra l’indiquer en cliquant sur le lien indiqué à cet effet (opt-out). - instruire une réclamation ; la base légale est l’intérêt légitime de Paris Commerces
A qui sont destinées les données à caractère personnel collectées ?
Les personnes ayant accès aux données à caractère personnel sont exclusivement les personnes ayant besoin de les connaître au sein de Paris Commerces, les sous-traitants (basés en Europe) de Paris Commerces à savoir celles qui sont chargées des interactions avec les demandes des utilisateurs, issues des différents formulaires, celles qui sont chargées du bon fonctionnement du site internet (techniciens de maintenance du site ou développeurs) et de l’hébergement des serveurs de Paris Commerces.
Où sont stockées les données à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel collectées par le biais du Site puis traitées par Paris Commerces sont exclusivement stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Plus précisément, les données à caractère personnel sont stockées en France chez le prestataire AMEOS et chez le prestataire assurant l’hébergement des serveurs de Paris Commerces.
Les données à caractère personnel sont-elles partagées avec des tiers ?
Les données à caractère personnel concernant les utilisateurs qui sont collectées sur le Site sont destinées à la seule utilisation de Paris Commerces dans l’exercice de son activité habituelle.
En aucun cas Paris Commerces ne vend, ne loue et/ou ne donne à un tiers à des fins de marketing ou autre, les données à caractère personnel recueillies, traitées et stockées.
Dans le cas où Paris Commerces ferait appel à un sous-traitant, le traitement de ces données à caractère personnel sera encadré selon les dispositions du RGPD. C’est notamment le cas de la société Ameos, qui a effectué la réalisation technique du Site, en tant que sous-traitant de la SEM Paris Commerces.
Paris Commerces ne divulgue pas les données à caractère personnel à des tiers en dehors des cas prévus par une disposition légale ou réglementaire.
Sécurité : comment sont protégées les données à caractère personnel ?
Paris Commerces prend toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la résilience des données à caractère personnel, ainsi que leur chiffrement. Paris Commerces s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des Règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées.
La sécurité des données à caractère personnel dépend également des Utilisateurs. Les utilisateurs s'engagent notamment à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe lorsqu’ils en ont.
Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel des utilisateurs ?
Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée limitée comme la loi l’exige. Les données à caractère personnel communiquées par les utilisateurs ne seront conservées par Paris Commerces que le temps nécessaire à l’exercice de la mission, et pour l’exécution des obligations de Paris Commerces, à l’exécution du contrat conclu entre le client et Paris Commerces, ou encore dans le temps nécessaire au respect des obligations légales de Paris Commerces à la tenue d’archives commerciales et financières, au règlement de différends, à la détection et la prévention de fraudes ou d’abus.
Par ailleurs, l’adresse IP du visiteur est conservée pendant 12 mois à compter de sa première visite.
En conformité avec les recommandations de la CNIL, les coordonnées d’un utilisateur ne répondant à aucune sollicitation seront conservées pendant 3 ans. Les coordonnées d’un prospect ou d’un commerçant issues des formulaires correspondants seront conservées pendant 1 an si le prospect ou le commerçant ne devient pas client ou partenaire de Paris Commerces.
Droits d’information des personnes concernées et exercice de ce droit
L’utilisateur du Site et/ ou le client de Paris Commerces bénéficie de droits d’information, d'opposition, d'accès, de rectification, à l’effacement, au déréférencement, à la portabilité, à l’intervention humaine et à la limitation du traitement conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite loi « informatique et libertés »).
Ces droits peuvent être exercés :
Auprès de la SEM Paris Commerces ou de sa filiale :
Auprès du GIE Paris Commerces :
Les requêtes seront traitées dans les 30 jours ouvrés à compter de leur réception.
En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne concernée, Paris Commerces peut demander que soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de l’utilisateur.
Si l’utilisateur n’obtient pas satisfaction auprès de Paris Commerces il peut, après l’avoir vainement contacté, déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, qui - en France - est la CNIL. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Site web de la CNIL https://www.cnil.fr/
Par ailleurs, en cas de violation des données à caractère personnel, Paris Commerces la notifie :
- à l’autorité de protection des données (CNIL) dans les 72 heures après que Paris Commerces ait pris connaissance de cette violation,
- et aux personnes concernées dans les meilleurs délais, par tout moyen approprié, dans le cas où c’est requis.
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