Sécurité, accessibilité : règles et démarches pour ouvrir un commerce à Paris

ERP : de quoi s’agit-il ?

Les commerces ont le statut d’ERP (ou Établissements Recevant du Public). Sous cette dénomination sont rassemblés tous les bâtiments, locaux et enceintes qui accueillent des personnes, autres que les employés de l’entreprise. La fréquentation de ces lieux peut se faire librement ou sur invitation, elle peut être gratuite ou payante.
Voici quelques exemples d’ERP :

• les structures commerciales au sens large (magasins, centres commerciaux, restaurants, hôtels, centres de vacances, etc.),
• les établissements scolaires, sportifs et culturels (écoles, universités, gymnases, musées, théâtres, etc.),
• les bâtiments administratifs ou de santé (mairies, commissariats, hôpitaux, etc.).

Les ERP sont ensuite classés en fonction de leur capacité d’accueil, personnel compris :

• catégorie 1 : à partir de 1 501 personnes,
• catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes,
• catégorie 3 : de 301 à 700 personnes,
• catégorie 4 : moins de 300 personnes (sauf catégorie 5),
• catégorie 5 : seuil spécifique à chaque type d’établissement (exemple : les restaurants peuvent accueillir 200 personnes).

Les démarches à faire avant d’ouvrir un commerce

Pour pouvoir ouvrir votre commerce au public, ce dernier doit être conforme aux normes en vigueur en termes de sécurité et d’accessibilité.

Selon l’article R. 111-19-13 du Code de la construction et de l’habitation, l’exploitation mais aussi l’aménagement ou la modification de votre ERP sont soumis à l’obtention d’une autorisation du préfet ou du maire de votre commune.

Cette autorisation est obligatoire si l’ouverture de votre commerce intervient après la réalisation de travaux ou si le commerce en question a été fermé pendant plus de 10 mois.

Si vous souhaitez réaliser des travaux dans un ERP existant ou créer un ERP, vous devez préparer un dossier de demande d’autorisation, qui comprend notamment :

• Le formulaire Cerfa 13409*14 pour les travaux soumis à permis de construire ou le formulaire Cerfa 13824*04 pour les aménagements nécessitant uniquement une autorisation de travaux ;
• Un dossier technique détaillant la conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité (plan d’aménagement, plan d’évacuation, etc.) accompagné d’une note explicative sur les mesures mises en place ;
• Les plans côtés du projet, intérieur, extérieur, avant et après travaux.

Le dossier de demande de permis de construire doit être adressé la mairie où est situé l’établissement ou pour Paris auprès du Bureau d’accueil et service à l’usage (Basu).
Le dossier de déclaration préalable de travaux est à adresser à la mairie ou à Paris après de La Préfecture de police de Paris – Site central de Gesvres- 12 quai de Gesvres – 75004 Paris

Le dossier est transmis aux commissions de sécurité et d’accessibilité qui émettront leur avis, après examen de la conformité du projet aux normes en vigueur. La mairie peut également consulter des experts si nécessaire. Si le projet respecte les normes, le maire ou le préfet délivrera l’autorisation de travaux, éventuellement assortie de conditions supplémentaires.

Une fois les travaux réalisés et au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture au public, vous devez solliciter auprès de votre mairie (ou de la préfecture de police pour Paris) la visite de vos locaux par les commissions de sécurité et d’accessibilité.
Si vos travaux ont nécessité un permis de construire, joignez à votre demande une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité établie par un bureau de contrôle ou par un architecte indépendant au projet.
À la suite de cette inspection, les commissions émettent un avis auprès du maire ou du préfet de police de Paris. C’est ce dernier qui autorise ou s’oppose à l’ouverture de l’établissement par un arrêté, notifié à l’exploitant par lettre recommandée.

Comme nous venons de le voir l’ouverture d’un commerce est soumis au respect des règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Voyons en détail ce qu’impliquent concrètement ces deux impératifs.

Les normes de sécurité à respecter dans un commerce

L’aménagement du commerce doit permettre de :

• limiter les risques d’incendie,
• alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
• favoriser l’évacuation et éviter la panique,
• prévenir les services de secours et faciliter leur intervention.

Quels équipements et aménagements pour assurer la sécurité incendie dans son commerce ?

La sécurité incendie est évidemment un enjeu majeur pour votre commerce, quelles que soient sa taille ou son activité. Un sinistre peut causer des dommages matériels importants, mais aussi mettre en danger la vie de vos clients ou de votre équipe. Pour prévenir les risques, les normes en la matière sont très détaillées.

Selon le type d’établissement exploité, la réglementation en matière de sécurité incendie diffère, mais il existe des obligations communes. Vous devez disposer :

• de consignes de sécurité et d’évacuation claires et visibles de tous,
• d’un système d’alarme incendie,
• d’un moyen d’alerter les secours,
• d’extincteurs appropriés aux risques (au moins 1 pour 200 à 300 m²),
• d’un personnel formé sur la conduite à tenir en cas de sinistre.

Dès l’ouverture de votre commerce, affichez de manière visible les consignes de sécurité incendie tout comme le plan d’évacuation des lieux, à chaque étage. L’affichage doit être présent dans les espaces en capacité d’accueillir plus de 4 personnes, les vestiaires et les salles de repos du personnel. Ces informations doivent être compréhensibles par tous : elles indiquent le numéro de téléphone des sapeurs-pompiers,  l’adresse du centre de secours le plus proche et la conduite à tenir en cas d’alerte.

Par ailleurs, il est obligatoire de souscrire un contrat d’entretien annuel des extincteurs auprès d’un professionnel qualifié.

Bon à savoir : Une requalification obligatoire des extincteurs tous les dix ans
Les extincteurs, même vérifiés chaque année, doivent faire l’objet d’une requalification tous les dix ans par un technicien compétent. Cette opération consiste à vérifier leur conformité aux normes en vigueur puis à les remettre en état si nécessaire.

La sécurité incendie ne se limite pas à la présence d’extincteurs. Pour vous mettre en conformité, vous devrez réaliser des exercices d’évacuation au moins deux fois par an. Ces simulations permettent de vérifier l’efficacité du plan d’évacuation, mais aussi de familiariser l’ensemble du personnel aux gestes d’urgence.

Pour connaître le détail de vos obligations en matière de sécurité incendie, en particulier sur les caractéristiques de la conception de votre bâtiment, rendez-vous sur le site service-public.fr.

Électricité, gaz, ascenseur, ventilation… d’autres normes à connaître

En plus de la sécurité incendie, de nombreuses autres installations de votre commerce requièrent une attention particulière pour garantir la sécurité des personnes.

• Les installations électriques, souvent négligées, sont à l’origine de nombreux accidents. Il est essentiel de faire vérifier chaque année votre réseau électrique ainsi que l’éclairage de sécurité par un électricien qualifié. L’alarme incendie et la ligne téléphonique fixe doivent être testées de façon régulière pour s’assurer de leur bon fonctionnement en cas d’urgence.
• Pour les installations de gaz et la chaudière, un contrat d’entretien annuel est obligatoire. La prestation inclut une visite de contrôle, mais aussi – au besoin – un ramonage des conduits d’évacuation des fumées. Ces opérations sont essentielles pour prévenir les risques d’intoxication au monoxyde de carbone ou d’explosion en cas de fuite.
• Les appareils de levage comme les ascenseurs ou les monte-charges nécessitent une maintenance rigoureuse. Un contrat d’entretien annuel, complété par un contrôle technique plus approfondi tous les cinq ans, permet de garantir leur fiabilité.
• Les portes, portails automatiques ou rideaux métalliques, très utilisés dans les commerces, nécessitent, eux aussi, une supervision rigoureuse. Un contrat d’entretien semestriel permet de détecter puis de réparer d’éventuelles pannes susceptibles de mettre en danger les personnes.
• Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à simple ou double flux jouent un rôle clé dans la qualité de l’air intérieur et le confort des occupants. Ils doivent être entretenus tous les six mois par un professionnel pour prévenir tout risque pour la santé.

Registre de sécurité et visite de contrôle : restez à jour !

Enfin, vous devez tenir un registre de sécurité qui regroupent :

• les consignes de sécurité et d’évacuation,
• la liste des dispositifs de sécurité,
• les dates de vérifications techniques et rapport d’entretien des différents équipements,
• les travaux ayant eu un impact sur la sécurité de l’établissement,
• les formations suivies par vos employés.

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) réalise des visites de contrôle tous les trois ou cinq ans selon la nature de votre activité, sans que vous en soyez prévenu. Elle vérifie le respect des normes de sécurité incendie et la bonne tenue du registre de sécurité. À l’issue de ce contrôle, elle émet un avis favorable avec, le cas échéant, des recommandations dont le maire vérifiera la réalisation ou défavorable, ce qui peut entraîner la fermeture du commerce.

Retrouvez notre article sur les normes de sécurité à respecter dans un local commercial

L’accueil des personnes en situation de handicap : quelles sont vos obligations ?

Quelle que soit la catégorie de votre commerce, il doit être en mesure d’accueillir tout public sans discrimination, y compris les personnes porteuses de handicap.

Si votre établissement appartient à la catégorie 5, alors vous n’êtes pas dans l’obligation d’aménager l’intégralité de votre local. L’important est que vous puissiez proposer l’ensemble de vos produits ou services dans un espace accessible aux personnes en situation de handicap.
Vous souhaitez réaliser un auto-diagnostic de votre situation ? Rendez-vous sur le site ecologie.gouv.

Comment adapter votre commerce aux différents types de handicaps ?

Pour rendre votre commerce accessible à tous, il est essentiel de considérer les divers types de handicaps qui peuvent affecter vos clients. L’accessibilité va bien au-delà de simples ajustements, elle permet à chacun, quel que soit son handicap, de se déplacer, de comprendre les informations et de bénéficier pleinement des services proposés.

• Le handicap moteur concerne les personnes ayant des difficultés à se déplacer ou nécessitant l’utilisation d’une aide à la mobilité comme un fauteuil roulant, une canne ou un déambulateur.
  Des aménagements, tels que des rampes d’accès, des portes suffisamment larges, des allées dégagées, des comptoirs accessibles, ainsi que des toilettes adaptées, sont à prévoir.
• Le handicap visuel touche les personnes malvoyantes ou aveugles.
  L’installation de signalétiques en braille ou en relief, des surfaces et bordures aux contrastes visuels marqués et un éclairage adapté peuvent grandement faciliter leurs déplacements. Des balises sonores et des dispositifs vocaux peuvent aussi les aider à s’orienter dans l’espace.
• Le handicap auditif concerne les personnes sourdes ou malentendantes.
  Il est recommandé d’installer des boucles magnétiques à l’accueil ou aux caisses, des systèmes d’amplification sonore, ainsi que des signaux lumineux pour compléter les signaux sonores en cas d’urgence. Une signalétique claire et visuelle est également importante.
• Le handicap mental ou cognitif concerne les personnes ayant des troubles de l’apprentissage, de la compréhension, ou des troubles psychiques.
  Les mesures d’accessibilité incluent l’usage d’un langage simple, des pictogrammes clairs, des informations faciles à lire et à comprendre, ainsi qu’un environnement apaisant pour éviter la désorientation ou le stress.
• Le handicap sensoriel englobe les troubles combinés (par exemple surdité et cécité) ou les hypersensibilités aux bruits ou à la lumière.
  Il convient de prévoir des espaces calmes, un éclairage tamisé et des informations multisensorielles pour accueillir ces personnes dans les meilleures conditions.
• En tenant compte de différents types de handicaps, un commerce peut offrir un environnement accessible à tous, conformément à la législation en vigueur sur l’accessibilité des établissements recevant du public. 

Consultez notre article pour connaître les règles d’accessibilité à appliquer dans un commerce de proximité

Les 4 dérogations aux règles de l’accessibilité

Dans certains cas, vous pouvez demander une dérogation aux règles d’accessibilité. Cette possibilité n’est ouverte qu’aux ERP déjà existants : les constructions neuves ne peuvent pas y prétendre.

Quels sont les quatre motifs susceptibles de conduire à un assouplissement de la règle ?

• Les contraintes techniques du bâtiment liées à son architecture, au patrimoine ou à l’environnement qui rendent les travaux impossibles.
• La conservation du patrimoine lorsque les travaux d’accessibilité affectent un bâtiment classé ou protégé au titre des monuments historiques.
• Le coût disproportionné, lorsque les améliorations requises pour la mise en conformité sont très chères par rapport à leur bénéfice ou mettent en péril la viabilité de l’entreprise (si la période de travaux nécessite la fermeture du commerce ou le déménagement temporaire de l’activité par exemple).
• Le refus de la copropriété quand les propriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation s’opposent à la réalisation des travaux pour un commerce installé dans l’immeuble déjà bâti lors de la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 selon les modalités prévues à l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Une dérogation aux règles d’accessibilité ne peut être sollicitée que dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux. Le formulaire Cerfa 13824*04 rempli et accompagné des pièces justificatives, doit être transmis à la mairie où est situé le commerce ou à la Préfecture de police de Paris pour les commerces parisiens. La demande est alors examinée par la commission d’accessibilité du département qui remet son avis.

Pour approfondir le sujet de l’accessibilité, rendez-vous sur le site service-public.fr.

Respecter les règles d’accessibilité et de sécurité est un enjeu majeur pour tout commerce. Enfreindre ces obligations peut entraîner des sanctions importantes. Si vous ouvrez votre commerce sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la mairie, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
De plus, si votre commerce ne respecte pas les normes de sécurité ou d’accessibilité, le maire ou le préfet peut ordonner des mesures, telles que sa fermeture temporaire jusqu’à sa mise en conformité. En cas de manquements graves qui mettent en danger la sécurité du public, des sanctions plus sévères sont prévues. Selon l’article L152-4 du Code de la construction et de l’habitation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros, ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 6 mois, notamment en cas de récidive ou si ces infractions sont jugées délibérées et mettent la vie des personnes en danger.

L’ouverture d’un commerce à Paris ne se limite pas à l’aspect commercial ; elle implique également de se conformer aux normes strictes de sécurité et d’accessibilité pour garantir la protection de vos clients et de votre personnel. La mise en conformité de votre établissement avec ces règles est non seulement une obligation légale, mais aussi un gage de professionnalisme et de responsabilité.