Tout savoir sur le fonds territorial d'accessibilité

Le fonds territorial d’accessibilité a pour but d’aider au financement des dépenses de mise en conformité aux normes d’accessibilité telles que :

• Le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement, c’est-à-dire l’audit de l’existant pour identifier les actions à mettre en place,
• Les équipements de mise en accessibilité : appareil d’interphonie, signalétique, rampe d’accès, mobiliers d’accueil et de caisse adaptées aux personnes à mobilité réduite, système d’éclairage renforcé, sanitaire avec barre d’appui…
• Les travaux de mise en accessibilité : installation d’une boucle magnétique, création d’une cabine accessible aux personnes en fauteuil roulant, mise à niveau de l’entrée avec le trottoir, travaux d’agrandissement et d’équipement des sanitaires…
• L’accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux.

Retrouvez le détail des dépenses éligibles dans l’annexe n°1 du Décret du 27 octobre 2023.

Les dépenses qui font l’objet d’une demande d’aide, ne doivent pas être engagées au moment du dépôt de votre dossier : aucun devis signé, pas commande de prestations passées, pas d’achat d’équipement réalisé. Ce n’est qu’une fois que vous aurez reçu la décision d’attribution de l’aide que vous pourrez démarrer vos travaux de mise en accessibilité de votre commerce.

Le montant de l'aide accordée et ses modalités de versement

Le fonds territorial d’accessibilité peut prendre en charge 50 % des dépenses éligibles engagées avec un plafonnement de l’aide versée à hauteur de :

• 20 000€ pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité,
• 500€ pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Les 2 aides peuvent être demandées pour un même établissement.

Lorsque l’Agence de Service et de Paiement (ASP) vous confirme la validation de votre demande d’aide, vous pouvez solliciter une avance de fonds à hauteur de 30% du montant accordé sur présentation des éléments attestant que vous avez bien commencé à engager des dépenses liées au projet (bons de commande, factures d’achat, devis signé…).

Une fois les travaux de mise en conformité terminés, vous pouvez demander à l’ASP le solde de l’aide. Vous devez alors transmettre :

• Toutes les factures relatives aux équipements et aux travaux acquittées
• La preuve de l’inscription de votre établissement sur la plateforme acceslibre qui récence les informations d’accessibilité des ERP, indispensables aux déplacements des personnes en situation de handicap.

Les pièces à fournir diffèrent si les travaux envisagés nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier son local.

Dans tous les cas, préparez les justificatifs suivants au format dématérialisé pour constituer votre dossier.
Votre demande est à déposer auprès de l’ASP, sur la plateforme de téléservice ouverte depuis le 2 novembre 2023, avec :

• Une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur,
• Un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
• Un engagement sur l’honneur que l’entreprise, créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
• Une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de trois exercices fiscaux),
• La taille de l’ERP (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W),
• Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise,
• Le relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande,
• Une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.

Si la mise aux normes d’accessibilité de votre établissement nécessite une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier votre ERP, téléchargez et complétez le formulaire Cerfa n°13824*04.
Déposez votre demande à la mairie de la ville où est situé l’ERP.

Pour Paris, c’est la Préfecture de police qui est compétente en la matière, retrouvez toutes les informations nécessaires sur son site internet.

La mairie vous remettra alors un récépissé portant un numéro de demande.
La copie de votre demande d’autorisation ainsi que son numéro d’enregistrement communiqué par la mairie sont à joindre aux justificatifs listés précédemment.

Le suivi de votre dossier de demande d'aide

Une fois votre dossier de demande d’aide déposé, vous recevrez un premier accusé de réception du dépôt de votre demande, puis un second attestant de la recevabilité de votre dossier.
Ce n’est que quand vous recevrez la confirmation de l’attribution de l’aide par l’ASP que vous pourrez acheter les équipements et engager les travaux dans un délai de 2 ans maximum.

Pour suivre l’état d’avancement de votre dossier, connectez-vous sur votre espace usager.

Si vous avez des questions relatives au suivi de votre dossier, contactez l’assistance dédiée par mail à l’adresse suivante : FTA@asp-public.fr en indiquant votre numéro de demande d’aide, votre numéro SIRET et votre dénomination sociale.