Les règles d’accessibilité à appliquer dans un commerce de proximité

La loi 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit les règles d’accessibilité applicables aux locaux d’habitation et aux établissements recevant du public (ERP).

Pour les ERP, la réglementation applicable varie en fonction du type de bâtiment, de sa capacité d’accueil du public (hors employés) et de l’activité exercée. La plupart des commerces de proximité sont des ERP de 5^e catégorie, c’est-à-dire des magasins de vente dont l’effectif du public admis est inférieur ou égal à 200 personnes (dont 100 personnes par étage).

« Est réputé accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, sans danger, sans difficultés et avec la plus grande autonomie possible, à ces personnes de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement a été conçu ».

L’enjeu est de passer de la théorie à la pratique dans un commerce de proximité !

Des règles d’accessibilité au service de tous les clients de votre commerce

Bien souvent lorsque l’on traite du sujet de l’accessibilité des commerces, on pense aux personnes atteintes de handicap et en particulier aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
En effet, il est clair pour tout le monde qu’accueillir une personne en fauteuil roulant dans de bonnes conditions en magasin nécessite un aménagement de l’espace et des équipements adaptés. Mais avez-vous pensé aux personnes souffrant de déficience visuelle, auditive, de handicap mental ?

En tout état de cause, les efforts que vous ferez à destination des personnes handicapées bénéficieront à tous vos clients : personnes âgées, malades ou accidentées, femmes en fin de grossesse, familles avec poussette, voyageurs encombrés de bagages, etc.
Au-delà de l’obligation réglementaire, améliorer vos conditions d’accueil, c’est ouvrir les portes de votre boutique à de nouveaux clients avec de réelles opportunités de croissance à la clé.
Pour rappel, la France compte plus de 12 millions de personnes en situation de handicap qui ont besoin de manger, de s’habiller, de s’équiper, de prendre soin d’elles, de se divertir, etc.

Quelle que soit votre avancée dans l’application des règles d’accessibilité dans votre commerce, rendez-vous sur la plateforme citoyenne et collaborative acceslibre pour y référencer votre boutique. Ce site permet aux personnes en situation de handicap de connaître l’accessibilité des lieux ouverts au public avant de s’y rendre.
En quelques clics, remplissez le formulaire pour donner de la visibilité sur votre capacité à accueillir des personnes handicapées. 

Les principales règles d’accessibilité à respecter dans votre commerce

Les places de stationnement réservées

La facilité de déplacement et de stationnement à proximité de votre commerce est un réel avantage pour permettre l’accueil des personnes handicapées. Si vous disposez d’un parking privé, au moins 2% des places doivent être réservées aux PMR et situées idéalement à proximité de l’entrée de votre boutique. Ces places doivent être clairement identifiées par un marquage au sol et respecter les normes spécifiques notamment en termes de largeur.
Si vous n’avez qu’une place de parking, elle devra être accessible.
Si vos clients doivent se garer dans la rue, vous pouvez solliciter auprès de votre mairie, la création de places réservées sur le domaine public proche de votre commerce.

L’entrée du magasin

L’entrée d’un commerce joue un rôle crucial dans son accessibilité pour toutes les personnes ayant des difficultés de mobilité. Elle ne doit pas comporter de différence de niveau avec le trottoir (appelée ressaut). Au-delà de 2 cm, il faut prévoir un plan incliné avec une pente douce ou une rampe d’accès pour faciliter l’entrée.
Les portes sont suffisamment larges pour permettre le passage d’un fauteuil roulant : 90 cm minimum (avec une tolérance pour un bâtiment existant à 80 cm), quand le local peut accueillir moins de 100 personnes.
La poignée doit être facile à prendre en main et à manœuvrer en cas de manque de force ou de dextérité. Le système d’ouverture des portes est accessible en position debout comme assis. Il est possible aussi de mettre en place un dispositif d’appel, via une sonnette ou un interphone extérieur afin de demander de l’aide pour franchir le pas de la porte.
Les vitres sont équipées de bandes de signalisation pour les rendre repérables par les personnes malvoyantes.

La circulation à l’intérieur du commerce

La circulation à l’intérieur du commerce est un autre aspect essentiel de l’accessibilité.
Les allées doivent être suffisamment larges pour permettre le passage aisé d’une personne en fauteuil roulant ou d’une poussette.
Dans un commerce existant, elles doivent avoir une largeur de 1,20 m et peuvent être ponctuellement réduites à 90cm. L’idéal pour permettre le croisement d’une personne en fauteuil avec une personne valide est un écartement de 1,40 m. Un espace de manœuvre de 1,50 m de diamètre est indispensable en bout d’allée et au niveau de la caisse pour pouvoir faire un demi-tour.
Il est important de garder les allées dégagées et sans obstacles : pas de présentoirs de marchandises, de chevalets d’information, de cartons en cours de déballage posés au sol, etc.
Les tapis et les revêtements de sol doivent être plats et antidérapants pour éviter les chutes.

Les équipements de la boutique

Le comptoir d’accueil ou de paiement
Votre comptoir d’accueil ou de paiement doit pouvoir être utilisé par une personne debout ou assise. Prévoyez un aplat situé à 70-80 cm du sol, d’une largeur minimum de 60 cm avec une avancée de 30 cm pour pouvoir passer les jambes en dessous. Cet aménagement facilitera la communication du client en chaise roulante avec votre personnel, l’accès au terminal de paiement et le remplissage d’un chèque ou d’un document par exemple.

L’accès aux étages
Si votre commerce est organisé sur plusieurs étages, il est important de prévoir un accès adapté aux personnes à mobilité réduite. L’installation d’un ascenseur suffisamment spacieux pour accueillir un fauteuil roulant est souvent la solution privilégiée. Il doit répondre à la norme NF EN 8 170 : miroir, chiffres en relief, boutons rétro-éclairés et annonces sonores pour les personnes malvoyantes.
Si l’accès à l’étage peut se faire par les escaliers, là encore des aménagements s’imposent :

• Des marches d’une hauteur inférieure ou égale à 16 cm,
• Des nez de marche apparents et non glissants,
• Des contremarches de couleur contrastée sur la première et la dernière marche,
• Un éclairage renforcé,
• Un système podotactile au début et à la fin de l’escalier ou de chaque palier selon la configuration,
• Des mains-courantes de chaque côté de l’escalier (une seule suffit si sa largeur est inférieure à 1m), faciles à saisir, posées sur toute sa longueur, à une hauteur comprise entre 80cm et 1m du sol.

Les sanitaires
Si vous prévoyez des sanitaires ouverts au public, au moins une des cabines doit être conçue pour accueillir une personne en fauteuil roulant. Avec une porte de 80cm de large minimum, elle dispose de suffisamment d’espace pour faire un demi-tour (1,50m x 1,50m) et pour faciliter les transferts (idéalement 80 cm x 1,30 m à côté des toilettes).
Une barre d’appui latérale offre un soutien supplémentaire. La cuvette des toilettes est placée à une hauteur comprise entre 45cm et 50 cm du sol. Tous les équipements : lavabo, miroir, distributeur de savon et sèche-mains sont accessibles pour une personne assise.

Les cabines d’essayage
Dans un magasin de prêt-à-porter, au moins une cabine d’essayage doit être adaptée aux PMR.
Pour pouvoir accueillir un fauteuil roulant, sa dimension sera au minimum de 1,50 m x 1,50 m avec un accès de 90cm de large. Une cloison amovible entre 2 cabines classiques peut être installée pour agrandir l’espace à la demande.
Pour permettre de se changer confortablement, la cabine doit être équipée :

• D’une assise fixe ou d’une chaise,
• D’une barre d’appui située à 80cm du sol pour permettre de se redresser ou de maintenir son équilibre,
• De porte-manteaux accrochés à une hauteur située entre 80 cm et 1,10 m du sol,
• De tablettes pour poser ses affaires,
• D’un miroir suffisamment grand, placé sur l’un des côtés, à 40 cm du sol,
• D’un système de fermeture facile à actionner.

Une signalétique claire et lisible pour une orientation facile

Une signalisation visible, lisible et compréhensible est essentielle pour orienter les clients, en particulier ceux ayant des troubles visuels ou cognitifs.
Les panneaux et les indications doivent être faciles à lire à distance que l’on soit debout ou assis.
Des polices de caractères simples, sans empattement (Arial, Helvetica, Verdana par exemple), d’une taille adaptée à l’éloignement du lecteur, sont à privilégier. Les couleurs du texte et du fond de préférence uni doivent être bien contrastées pour faciliter la lecture.
L’ajout d’icônes ou de pictogrammes normalisés au texte aide à la compréhension du message.
Un point d’attention doit être porté sur la qualité de l’éclairage autour de la signalétique. Il doit être suffisant, sans créer de reflets ou de zones d’ombre. Il est souvent préférable de privilégier l’éclairage indirect, qui améliore le confort visuel en évitant les éblouissements.

L’assistance et le service client

Même si ce n’est pas une obligation pour les ERP de catégorie 5, il est important de sensibiliser votre personnel à l’accueil des personnes en situation de handicap et de les former à leur prise en charge spécifique de manière respectueuse et inclusive.
Il s’agit avant tout d’être informé des différents types de handicaps et de garder une vigilance particulière pour les personnes qui vont probablement avoir besoin d’assistance lors de leur visite dans votre commerce : pour ouvrir la porte de la boutique, pour atteindre des articles posés sur des étagères élevées, pour lire une information ou connaître le prix d’un article par exemple.
La disponibilité, la patience et l’écoute de votre personnel seront particulièrement appréciées par ces personnes souvent mises en difficultés dans des situations du quotidien du fait de leur handicap !

Pour savoir où en est votre commerce quant au respect des règles d’accessibilité, faites un auto-diagnostic gratuit en ligne. Il vous permet d’identifier votre marge de progrès et d’envisager les aménagements à prévoir pour mieux tenir compte des difficultés des personnes en situation de handicap.

La prise en charge des travaux de mise aux normes

Si la mise en conformité de votre commerce aux règles d’accessibilité nécessite des travaux, il est important de savoir qui, du bailleur ou du locataire, en est responsable et doit donc les financer ?

En règle générale, la charge des travaux de mise en conformité aux normes légales ou réglementaires relève du bailleur. En effet, ce dernier a l’obligation de fournir au locataire un local conforme à sa destination, c’est-à-dire l’activité spécifiée dans le bail commercial.

Il existe toutefois 2 exceptions à cette règle de principe :

1. Si le bail commercial, conclu ou renouvelé avant le 5 novembre 2014, comporte une clause explicite dans laquelle le locataire s’engage à prendre en charge le coût des travaux de mise aux normes prescrits par l’administration.
2. Dans le cas où votre bail commercial, conclu ou renouvelé après le 5 novembre 2014, stipule que les travaux de mise aux normes du local sont à la charge du locataire, il est tenu de les réaliser à l’exception des grosses réparations au sens de l’article 606 au code civil. Le bailleur doit alors prendre à sa charge les travaux en lien avec la structure de l’immeuble. Par exemple : l’agrandissement de la porte d’entrée qui modifie les murs de façade ou la pose d’un ascenseur impacte qui les murs porteurs.

Toutefois, beaucoup d’aménagements qui améliorent la qualité d’accueil et de confort d’un commerce, n’impliquent pas de gros travaux, sont peu coûteux et donc faciles à réaliser.
Citons par exemple, le marquage des surfaces vitrées à l’aide d’un adhésif de couleur pour éviter les chocs, l’installation d’une main courante pour faciliter la montée ou la descente d’un escalier, l’aménagement de l’espace intérieur prévoyant un espace de circulation suffisant entre les rayonnages, des informations lisibles par la taille des caractères, le contraste de l’écriture et leur éclairage, etc.

À savoir
En novembre 2023, l’État a lancé le fonds territorial d’accessibilité, une aide destinée aux gérants d’ERP (commerces, restaurants, débits de boissons, hôtels) pour les inciter à acheter des équipements ou à entreprendre des travaux de mise en conformité de leurs locaux.
Ce fonds est doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans.

Retrouvez les détails du fonds territorial d’accessibilité, ses critères d’éligibilité, ainsi que les documents à réunir pour en faire la demande

Les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité dans votre commerce

Tous les établissements recevant du public doivent respecter les règles de la loi Handicap de 2005 selon le calendrier suivant :

Depuis le 1^er janvier 2007, pour tout commerce installé dans un bâtiment nouvellement construit ou aménagé. En effet, à partir de cette date, les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage sont tenus d’intégrer aux bâtis les dernières normes d’accessibilité.

A partir du 1^er janvier 2015, pour tous les commerces existants. Cependant, pour ces derniers, les exigences ne sont pas les mêmes.

D’une part, il n’est pas obligatoire que l’ensemble du local soit adapté. La mise en conformité d’une seule partie de la boutique peut suffire dès lors qu’elle offre à tous ses clients l’ensemble des services proposés.

D’autre part, la réglementation tient compte de la difficulté de modifier un bâti ancien.
Certaines dérogations aux règles d’accessibilité peuvent être accordées dans les 4 cas suivants :

• Impossibilité technique due à des contraintes architecturales, patrimoniales ou environnementales,
• Conservation du patrimoine architectural si les travaux de mise en accessibilité touchent un bâtiment classé monument historique ou bâtiment protégé,
• Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en conformité et leur coût ou leur impact sur la viabilité de l’exploitation de l’établissement,
• Refus de la part des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation de réaliser des travaux de mise en accessibilité du commerce existant dans ce bâtiment.

À noter, votre demande de dérogation doit être motivée dans un document où sont détaillés :

• les règles d’accessibilité auxquelles votre commerce ne peut se soumettre,
• les éléments concernés par cette demande,
• les arguments la justifiant,
• les mesures de substitution que vous proposez.

Elle sera examinée par une commission d’accessibilité installée dans chaque département ou arrondissement, présidée par le préfet, qui rendra son avis.

En dehors de ces dérogations, tout manquement peut entrainer la fermeture administrative de l’établissement. Les professionnels responsables de la construction d’un bâtiment ou de l’exécution de travaux qui ne respecteraient pas la règlementation peuvent faire l’objet d’une amende allant de 45 000€ à 75 000€ en cas de récidive, ainsi que de sanctions pénales avec des peines de prison.

Trop souvent considérées comme des contraintes, les règles visant à développer l’accessibilité des commerces et par extension de tous les établissements recevant du public, constituent une réelle avancée sociale.
En les mettant en œuvre à l’échelle de votre boutique, vous participez à l’effort collectif en faveur d’une société plus inclusive, sans discrimination entre personnes valides et personnes souffrant de handicap. De plus, en vous donnant les moyens d’accueillir tous les publics et en le faisant savoir via la plateforme Acceslibre, vous pourrez toucher de nouveaux clients et développer votre activité !

Retrouvez le détail de la réglementation et des caractéristiques techniques des aménagements à mettre en place dans un ERP existant dans le Guide illustré publié par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.