Des dégradations sous forme d’affichages sauvages sur la devanture de votre commerce : que dit la loi ?
Les affichages sauvages sont considérés comme des publicités ne respectant pas la réglementation en vigueur, soit parce qu’elles sont placées sur des emplacements interdits, soit parce qu’elles ne sont pas soumises à une redevance.
Il est par exemple illégal d’apposer un affichage publicitaire sur :
- Les monuments historiques,
- Les murs de cimetières et de jardin public,
- Le mobilier urbain,
- Les arbres…
Il est également défendu d’accrocher des affichages sur les propriétés privées sans une autorisation écrite de la main du propriétaire. Par conséquent, personne n’est censé coller des publicités sur la devanture ou la vitrine de votre commerce sans votre consentement.
Si cela se produit malgré tout, vous pouvez prévenir la police municipale avant de procéder à l’enlèvement de l’affichage1 , pour la laisser constater l’infraction. Le financement de la réparation (suppression de l’affichage, nettoyage de la surface…) est, en théorie, pris en charge par la personne qui a apposé la publicité ou qui l’a fait apposer par un tiers. Malheureusement, bien souvent, il est difficile de connaître son identité. Si tel est le cas, les frais sont redevables par la personne physique ou morale pour laquelle cet affichage publicitaire a été réalisé.
Tags et graffitis : des actes de vandalisme pris en charge dans certaines villes
Si certains les voient comme un mode d’expression artistique, la loi considère les tags, les graffitis et les autres inscriptions comme des actes de vandalisme qui détériorent les biens publics ou privés.
À Paris, la sanction encourue pour affichage illégal peut aller jusqu’à une peine administrative de 1 500€ pour l’auteur de l’affiche depuis le 1er janvier 2024.2 Si l’afficheur est pris sur le fait, il risque personnellement une amende pénale d’un montant minimal de 68€.
Que faire en cas de tags et de dégradations sur la devanture d’un commerce ?
Comme pour tout acte de vandalisme, vous êtes en droit de porter plainte dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Pour cela, vous pouvez vous rendre directement sur place ou remplir une pré-plainte en ligne. Votre requête sera ensuite transmise au procureur de la République qui décidera de la suite à donner à votre dossier. Vous avez également la possibilité d’écrire directement à ce dernier par voie postale, selon un modèle que vous trouverez sur le site service-public.fr. Vous devrez joindre à votre courrier les documents constituant des preuves si vous en possédez.
Ensuite, en fonction de votre situation, vous devez effectuer certaines démarches. Si vous êtes locataire, vous devez prévenir votre bailleur afin qu’il vous donne une autorisation écrite pour faire appel à la mairie. Une fois cette étape réalisée, vous pouvez contacter les services municipaux afin qu’ils interviennent le plus rapidement possible. Il est possible qu’ils vous renvoient vers une société de nettoyage privée.
Enfin, renseignez-vous auprès de votre assureur pour connaître la prise en charge des frais de nettoyage. Vous pouvez également demander à votre propriétaire et au syndicat de copropriété dans quelles mesures leurs compagnies d’assurance couvrent ce type d’incident.
Votre commerce se trouve à Paris ou dans une autre grande ville ?
Dans un souci de propreté de la voie publique, la Ville de Paris enlève gratuitement les tags et graffitis sur les façades des immeubles.2 Pour bénéficier de son intervention, il faut que les dégradations de la devanture de votre commerce soient visibles par le public et situées à une hauteur maximale de 4 mètres à partir du sol. Vous souhaitez demander leur élimination ? Trois moyens sont mis à votre disposition :
- Utiliser le formulaire internet DansMaRue,
- Accéder à l’application mobile DansMaRue disponible en téléchargement gratuit sur Google Play pour Android et sur App Store pour Apple,
- Appeler le Centre de Contacts de la Ville de Paris au 3975.
En cas de problèmes d’affichages sauvages, la procédure d’enlèvement est exactement la même.
Si vous exercez votre activité dans une autre ville, renseignez-vous auprès de votre municipalité sur les actions mises en place pour vous aider à effacer les inscriptions non désirées. Dans certaines communes, vous aurez l’obligation de les nettoyer par vos propres moyens et à vos frais.
Tags et graffitis : comment limiter les dégradations sur votre devanture de commerce ?
Même si ce n’est pas à vous de fournir des efforts pour réduire ces actes de vandalisme, vous avez certainement à cœur de les éviter au maximum. Voici donc quelques astuces pour dissuader les graffeurs de dégrader votre devanture et pour nettoyer rapidement après leur passage.
- Effacez les nuisances visuelles le plus rapidement possible. En faisant cela, vous découragez les auteurs qui aiment que leurs œuvres restent visibles longtemps. De plus, en laissant ne serait-ce qu’un tag sur votre façade, vous laissez la porte ouverte aux autres.
- Appliquez un produit anti-graffitiqui facilite l’effacement. Vous pourrez ainsi agir plus rapidement une fois le méfait accompli.
- Pour votre devanture, choisissez un matériau facile à nettoyer comme le métal, le plastique ou le verre. Les revêtements poreux sont plus difficiles à traiter, car ils absorbent les couleurs.
- Si le problème perdure, pourquoi ne pas installer une caméra de surveillance ? Cela pourrait en dissuader certains.
Vous voilà paré pour affronter les différents types de dégradations que pourrait subir un jour la devanture de votre commerce. Même si vos priorités se trouvent souvent ailleurs, il est essentiel d’agir vite lorsque ces actes se produisent. L’image de votre établissement est essentielle pour attirer et fidéliser la clientèle.
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