Bientôt les soldes ? Retour sur la réglementation en vigueur

Comment sont fixées chaque année les dates des soldes d’été et d’hiver ?

Les dates des soldes encadrées par la loi

Le Code du Commerce fixe chaque année la date du début des soldes qui durent 4 semaines.
Celles d’hiver débutent le 2^e mercredi du mois de janvier si celui-ci tombe avant le 12 janvier, sinon la date des soldes est avancée d’une semaine.
Par dérogation, les 4 départements lorrains : la Meurthe-et-Moselle (54), la Meuse (55), la Moselle (57) et les Vosges (88), démarrent les soldes plus tôt pour ne pas être pénalisés par leurs voisins luxembourgeois qui commencent leurs rabais une semaine avant.

Les soldes d’été commencent le dernier mercredi du mois de juin mais lorsque ce jour tombe après le 28 du mois, la date est avancée d’une semaine.
Les 2 départements de la Corse (2A et 2B) bénéficient habituellement de dates dérogatoires pour aligner les soldes d’été avec leurs périodes de forte affluence touristique. Ce n’est plus le cas des Pyrénées Orientales depuis juin 2022 et des Alpes-Maritimes depuis mai 2023.

Les départements français des Territoires d’Outre Mer : la Guadeloupe (971), la Réunion (974), Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Saint-Barthelemy (977) et Saint-Martin (978) ont des dates de soldes adaptées à leur situation géographique et à leur climat.

Les dates nationales s’appliquent également à la vente à distance quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.

Les dates des soldes d’hiver 2024

Du mercredi 10 janvier à 8h00 au mardi 6 février 2024 inclus et pour les départements lorrains : du mardi 2 janvier à 8h00 au lundi 29 janvier 2024 inclus.

Les dates des soldes d’été 2024

Elles devraient avoir lieu du mercredi 26 juin à 8h au mardi 23 juillet 2024 inclus. Pour la Corse, elles s’étaleront du mercredi 10 juillet à 8h au mardi 6 août 2024 inclus.

La réglementation spécifique des soldes

Les soldes permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux clients de profiter de réductions de prix importantes. Pour éviter les dérives, les soldes font l’objet d’une réglementation très stricte.

Retour sur les règles à respecter :

• La réduction de prix par rapport à un prix de référence réel (que le commerçant doit pouvoir justifier) doit être clairement annoncée. Il est interdit de gonfler artificiellement le prix de départ pour faire croire à une offre promotionnelle plus importante que la réalité.
  Selon l’ordonnance du 23 décembre 2021 mise en application à partir 28 mai 2022, lorsque plusieurs réductions de prix successives sont effectuées, comme c’est souvent le cas pendant les soldes, le prix de référence est celui pratiqué avant la première réduction de prix.
  Le rabais peut aller jusqu’à la vente à perte (c’est-à-dire en dessous du prix d’achat) dans la limite du stock à écouler.
• Les produits soldés doivent être proposés à la vente et réglés aux fournisseurs au moins 1 mois avant le début des soldes. Le commerçant ne pourra donc pas se réapprovisionner après cette date.
• La période de soldes doit être accompagnée ou précédée d’une publicité qui doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des articles soldés si tous les produits de la boutique ne sont pas concernés.
• Les articles achetés en solde bénéficient des mêmes garanties en matière de vices cachés et de service après-vente que les autres articles. La mention « ni repris, ni échangé » sur les articles soldés est donc abusive.
• Les soldes doivent avoir lieu pendant la période prévue par le Code du Commerce.

Si la date des soldes est imposée aux commerçants, libres à eux ensuite d’effectuer des rabais plus importants quand ils le souhaitent pendant la période. En général, les magasins proposent une 2^e démarque à partir de la 2^e semaine des soldes.

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations promotionnelles comme des « ventes privées ». Beaucoup d’enseignes proposent des rabais à une clientèle privilégiée quelques jours avant les soldes mais ils ne doivent alors ni vendre à perte ni utiliser le mot « solde » dans leur communication.

Retrouvez tous les textes de référence concernant la réglementation des soldes sur le portail du gouvernement ainsi que les 7 conseils de CoSto pour être prêt le jour J.

Quelles sanctions pour le commerçant en cas de non-respect de la réglementation sur les soldes ?

Le montant de l’amende dépend du type d’infraction constatée :

• Le commerçant, qui vend en soldes des produits détenus en magasin depuis moins d’un mois ou en dehors de la période légale des soldes, encoure une amende de 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.
• La pratique trompeuse qui consiste à augmenter le prix de référence juste avant les soldes est considérée comme déloyale. Elle est punie d’une amende allant jusqu’à 300 000€ et 2 ans d’emprisonnement si le commerçant est une personne physique.
• Tout manquement relatif aux règles de publicité autour de la période des soldes est sanctionné par une amende maximum de 1500€ pour une personne physique.

Chaque année, la DGCCRF (Direction Générale du Commerce, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) est particulièrement vigilante au respect de la réglementation des soldes et sanctionne de nombreux abus.