Ouvrir son commerce un jour férié : réglementation et conseils clés

Pourquoi ouvrir son commerce un jour de fête légale ?

Ouvrir un jour férié présente trois avantages majeurs pour un commerçant :

• Beaucoup de personnes sont en repos, ce qui entraîne une augmentation de la fréquentation des commerces. Les clients sont plus détendus et profitent de ce temps libre pour réaliser leurs achats.
• Le nombre de commerces ouverts est souvent moins important. La concurrence est donc réduite.
• On note une plus grande fréquentation des zones touristiques les jours fériés.

Bon à savoir :
Que vous ayez choisi d’ouvrir votre commerce ou non, il est important d’en informer vos clients en amont.

- Accrochez sur la porte de votre boutique une affichette, précisant vos horaires d’ouverture le jour concerné ou indiquant que le commerce sera exceptionnellement fermé.
- Faites un post sur les réseaux sociaux de votre commerce une semaine avant la date et le jour J.
- Modifiez le message de votre répondeur téléphonique.
- Paramétrez les horaires sur votre fiche Google My Business.

De cette manière, vous ne laissez aucun doute sur votre disponibilité. Rien n’est plus déceptif pour un client que de se déplacer en boutique et trouver porte close !

Ouvrir son commerce de proximité un jour férié : que dit la loi ?

Quelles sont les dates des jours fériés en France en 2024 ?

La liste des jours fériés est inscrite dans la loi, article L3133-1 du Code du travail.
Elle est uniforme sur la majorité du territoire, il existe cependant quelques spécificités régionales.
Pour l’année 2024, la France compte 11 jours fériés officiels :

• Lundi 1^er janvier : Jour de l’An
• Lundi 1^er avril : Pâques
• Mercredi 1^er mai : Fête du Travail
• Mercredi 8 mai : Fin de la seconde guerre mondiale
• Jeudi 9 mai : Ascension
• Lundi 20 mai : Pentecôte
• Dimanche 14 juillet : Fête nationale
• Jeudi 15 août : Assomption
• Vendredi 1^er novembre : Toussaint
• Lundi 11 novembre : Armistice de la première guerre mondiale
• Mercredi 25 décembre : Noël

Certaines régions françaises de Métropole et d’Outre-mer bénéficient de jours fériés supplémentaires :

• Le Vendredi Saint (le vendredi précédant Pâques, soit le 29 mars en 2024) et la Saint-Étienne (26 décembre) dans les trois départements d’Alsace-Moselle.
• La mi-Carême, fêtée le 7 mars en 2024, en Guadeloupe et à Saint-Martin.
• Les dates de commémoration de la fin de l’esclavage : le 27 avril à Mayotte, le 27 mai en Guadeloupe, le 28 mai à Saint-Martin, le 20 décembre sur l’île de La Réunion.

Est-il possible d’ouvrir son commerce de proximité un jour férié ?

Sur le plan légal, aucun article du Code du Commerce ne contraint les magasins à rester fermés un jour férié. Certains départements français établissent des restrictions. Par exemple, l’ouverture des commerces est interdite les jours fériés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et en Moselle, sauf dérogation.

Les salariés d’un commerce peuvent-ils travailler un jour férié ?

Faire travailler vos employés un jour férié est strictement encadré par le Code du travail. Les règles à appliquer dépendent du type de jour et du statut des employés.

Une différence de réglementation entre les jours fériés

Tous les jours fériés ne se valent pas :

• Le 1^er mai est obligatoirement chômé (et payé) pour tous les salariés, exception faite pour les secteurs où l’activité ne peut être interrompue (comme les hôpitaux ou les services de sécurité).
• Tous les autres jours fériés sont non chômés et peuvent donc être travaillés.
  Les conventions collectives et accords de branches applicables à votre secteur d’activité peuvent cependant contenir des dispositions spécifiques concernant le travail les jours fériés. En l’absence de directives précises, c’est l’employeur qui décide des jours fériés chômés dans son entreprise.

Bon à savoir :
En l’absence d’exception, faire travailler un salarié le 1^er mai expose l’employeur à une amende de 750€ par salarié concerné.

Le travail des salariés de moins de 18 ans pendant les jours fériés

Dans certains commerces, il est fréquent d’employer de jeunes travailleurs de moins de 18 ans en alternance ou en apprentissage. Le Code du travail leur interdit le travail durant les jours fériés.

Les secteurs d’activité suivants bénéficient toutefois de dérogations :

• Commerces de bouche : boulangerie, pâtisserie, fromagerie, poissonnerie, boucherie, charcuterie…
• Restauration, traiteur, organisation de réceptions
• Hôtellerie
• Fleuristes et jardineries
• Café, tabac, débit de boissons
• Spectacles

Un jeune de moins de 18 ans qui travaille un jour férié a droit à un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures consécutives.

Comment gérer les ponts accolés aux jours fériés ?

Selon leur position dans le calendrier, les jours fériés sont l’occasion de faire des ponts pour les salariés.
Par exemple, cette année, le vendredi 10 mai, un jour ouvré est précédé de deux jours fériés : le 8 et le 9 mai et suivi d’un week-end. Ne pas travailler ce jour-là permet de bénéficier de cinq jours de repos consécutifs, week-end compris.

L’attribution d’un pont ne fait l’objet d’aucune réglementation mais elle peut être prévue par la convention collective, un accord de branche ou être décidée par l’employeur.
Pour en bénéficier, le salarié doit poser une journée de congés ou récupérer les heures non travaillées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont.

Comment rémunérer les salariés un jour férié ?

La rémunération des salariés qui travaillent les jours fériés dépend des situations.

Si le jour férié est travaillé

Deux cas de figures sont à distinguer :

• Travailler le 1^er mai, pour les employés des secteurs précédemment cités, donne droit à une rémunération doublée, sauf disposition plus favorable prévue dans la convention collective. Certaines prévoient parfois un repos compensateur en plus de la majoration de salaire.
• Travailler les autres jours fériés ne permet aux salariés de bénéficier d’aucune majoration de salaire ni de repos compensateur, sauf dispositions particulières de la convention collective.

Si le jour férié n’est pas travaillé

Il existe deux cas de figures lorsque le jour férié n’est pas travaillé par le salarié :

• Pour le 1^er mai, le salaire est maintenu, peu importe l’ancienneté du salarié.
• Pour les autres jours fériés, le salaire est maintenu pour les employés ayant plus de trois mois d’ancienneté.

Si le jour férié chômé tombe un dimanche ou un jour de repos habituel de l’entreprise, le salarié n’a pas droit à un repos complémentaire. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Que faire si un jour férié tombe pendant les congés payés ?

Lorsqu’un jour férié coïncide avec les congés payés d’un salarié, deux solutions :

• Il est décompté des congés payés, si les autres employés du commerce travaillent ce jour-là.
• Il n’est pas décompté des congés payés, s’il n’est pas considéré habituellement comme un jour ouvrable.

Ouvrir son commerce un jour férié : exemples de conventions collectives

Tous les commerces de proximité ne sont pas logés à la même enseigne. Les règles d’ouverture changent selon les secteurs d’activité.

Bon à savoir :
Pour connaître les dispositions particulières liées aux jours fériés prévues par les conventions collectives du secteur privé, consultez le référentiel disponible sur le site du gouvernementen saisissant le nom de votre convention collective ou son numéro IDCC.

Commerces de détail alimentaires non spécialisés
(IDCC 1505)

• Choix en début d’année par l’employeur de cinq jours fériés qui seront chômés et payés.
• Un jour férié travaillé donne droit à un jour de repos compensateur.

Boulangerie-Pâtisserie
(IDCC 0843)

• Si l’un des jours fériés n’est pas travaillé, sa rémunération est maintenue.
• Le travail un jour férié donne droit au doublement de la rémunération.
• Lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de congés payés, celle-ci est prolongée d’une journée.

Entreprises de la coiffure
(IDCC 2596)

• Trois jours chômés et payés : 1^er janvier, 1^er mai et 25 décembre.
• La possibilité pour l’employeur de faire travailler ses salariés quatre jours fériés au maximum par an (en dehors de ceux cités ci-dessus).
• Ces jours fériés travaillés bénéficient d’une majoration de 100 % de la rémunération (payés double) ou d’une journée de compensation, au choix de l’employeur.

Commerces de détail non alimentaires
(IDCC 1517)

• L’employeur choisit au moins trois jours fériés qui seront chômés et payés chaque année.
• Un jour férié travaillé donne droit en plus du salaire à une indemnité de 50 % des heures travaillées ou à un repos compensateur correspondant à 50 % du temps travaillé (au choix de l’employé).
• Si un employé doit travailler exceptionnellement l’un des 3 jours fériés chômés, il cumulera à la fois l’indemnité spéciale de 50% qui s’ajoute à son salaire habituel et un repos compensateur correspondant au temps de travail effectué.

Quelles adaptations prévoir pendant les Jeux Olympiques de 2024 ?

Plus de 15 millions de visiteurs sont attendus dans Paris pour les JO 2024, entre le 26 juillet et le 11 août prochain.
Cet afflux touristique promet une fréquentation hors normes pour les commerces parisiens, mais les dispositifs de sécurité risquent de compliquer leur accessibilité et leur approvisionnement.
Côté jours fériés, aucun impact particulier à prévoir car les 14 juillet et 15 août sont en dehors des périodes de compétitions.
En revanche, une dérogation préfectorale est prévue du 15 juin au 30 septembre afin d’autoriser l’ouverture dominicale des commerces dans tous les arrondissements parisiens.
En clair, vous serez libre d’ouvrir tous les dimanches de l’été, pour profiter pleinement des opportunités que les Jeux Olympiques vont apporter au tissu commercial local.

Les 3 points à retenir pour les commerçants qui souhaitent ouvrir leur commerce un jour férié :

• L’ouverture d’un commerce pendant les jours fériés permet de réaliser un chiffre d’affaires supplémentaire à condition d’en avoir informé sa clientèle en amont.
• Le 1er mai dispose d’un statut spécifique, car obligatoirement chômé.
• Jours fériés chômés ou pas, majoration de salaire, repos compensateur… Avant toute chose, consultez la convention collective et l’accord de branche de votre secteur d’activité pour connaître les mesures qui encadrent le travail des salariés les jours fériés.