Le nouveau guichet unique pour réaliser vos formalités administratives

En quoi consiste le guichet unique des formalités administratives ?

Son objectif est de faciliter les démarches des entreprises en les dématérialisant et en remplaçant les 6 centres de formalités des entreprise (CFE) à savoir :

• Les chambres des métiers et d’artisanat (CMA)
• Les chambres de commerce et d’industrie (CCI)
• Les chambres d’agriculture (CA)
• L’URSSAF
• Le service des impôts des entreprises (DGFIP)
• Les greffiers des tribunaux de commerce

Depuis le 1^er janvier 2023, l’utilisation de la nouvelle plateforme est obligatoire pour tous.

Qui est concerné par ce guichet unique ?

La nouvelle plateforme s’adresse à toute entreprise qui doit réaliser une formalité administrative quel que soit son domaine d’activité (commerce, artisanat, agriculture, service…) ou son statut juridique.

Sont donc concernées :

• Les entreprises ayant leur siège social, un établissement principal ou secondaire en France,
• Les entreprises étrangères exerçant une activité en France.

L’utilisateur du guichet unique des formalités administratives doit créer un compte personnel avec une adresse email et mot de passe, lors de sa première connexion. Un mail de validation, valable une fois dans les 24 heures, est envoyé.

Les détenteurs de comptes « e-procédures » à l’INPI peuvent se connecter au guichet unique avec les mêmes identifiants.

Quelles sont les formalités administratives réalisables via le guichet unique ?

Le portail va permettre aux entrepreneurs, à leurs mandataires ou à leurs délégataires de réaliser les formalités suivantes :

• La création d’une entreprise : immatriculation ou déclaration de début d’activité
• Les modifications des informations d’une entreprise : changement de nom, d’adresse, d’activité, de statuts…
• La cessation d’activité de l’entreprise et sa radiation du registre national des entreprises.

Attention, la déclaration sociale nominative (DSN) passe toujours par le site :www.net-entreprises.fr et le paiement des cotisations sociales et fiscales reste à faire sur le portail :  www.portailpro.gouv.fr.

Comment fonctionne le guichet unique des formalités administratives ?

Le site internet www.formalites.entreprises.gouv.fr constitue une plateforme d’échange d’informations entre les entreprises déclarantes et les administrations concernées par les formalités.
Le déclarant remplit un formulaire dynamique qui s’adapte au fur et à mesure à sa situation.
Il doit ensuite joindre les pièces justificatives nécessaires à sa demande au format dématérialisé.

Les organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, chambres consulaires, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) reçoivent et traitent les informations qui les concernent.

L’accès à ce service est gratuit mais certaines formalités restent payantes conformément aux dispositions règlementaires en vigueur et peuvent être réglées en ligne.

Avant de vous lancer dans la saisie des éléments relatifs à votre démarche, il est important de vous assurer que vous disposez des éléments qui vont vous être demandés ou que vous avez bien réfléchi aux différentes options qui vont vous être proposées. Pour cela, n’hésitez pas à consulter la section « Préparer », elle est accessible sans créer de compte.

Quand vous êtes prêts, cliquez sur « Déclarer » et créez ou accédez à votre espace personnel.
Une fois votre compte créé, vous pouvez démarrer une démarche, l’enregistrer et revenir dessus ultérieurement. Vous pouvez également modifier les renseignements transmis tant que la demande n’a pas été finalisée.
Enfin pour suivre l’avancement de vos démarches, cliquez sur « Suivre ».

Pour obtenir de l'aide...

Si vous avez des questions relatives à la démarche que vous êtes en train d’entreprendre ou au sujet du fonctionnement du site, n’hésitez pas à demander de l’aide. Elle est accessible gratuitement par :

•  Les bulles d’aide symbolisées par le point d’interrogation présent à côté de certaines rubriques du formulaire,
• Le chatbot ou assistant conversationnel accessible en haut à droite de l’écran répond aux questions les plus fréquentes,
• La messagerie électronique, posez vos questions en remplissant le formulaire dédié,
• L’assistance téléphonique de l’INPI accessible au numéro suivant : 01.56.65.89.98 de 9h à 18h du lundi au vendredi,
• La demande de rappel à remplir dans le pop-up qui d’affiche en bas à gauche de l’écran.

Depuis le 1^er janvier 2023, le nouveau guichet unique des formalités administratives simplifie grandement les démarches des entrepreneurs en centralisant l’ensemble des procédures sur une seule plateforme dématérialisée. Accessible à tous les secteurs d’activité, ce dispositif permet de gagner du temps, d’éviter les déplacements et de suivre en temps réel l’évolution des demandes. Grâce à ce service, les formalités sont désormais plus fluides et accessibles, offrant un cadre moderne et efficace pour les entreprises.

Pour faire vos déclarations sociales, fiscales, douanières ainsi que payer vos impôts et taxes, c’est sur la nouvelle plateforme Portailpro.gouv.fr que ça se passe !