La réglementation relative aux horaires d’ouverture des commerces
La règle générale applicable à la plupart des commerces
Contrairement à certaines croyances, il n’existe aucune réglementation concernant les horaires d’ouverture d’un commerce. Cela signifie concrètement que, si vous travaillez seul, vous pouvez choisir librement les heures qui vous conviennent du lundi au samedi. Un focus particulier sera fait, dans la suite de l’article, sur la réglementation qui encadre l’ouverture des commerces le dimanche.
Cependant, dès lors que vous employez des salariés (âgés de plus de 18 ans), la donne change car vous devez respecter les règles suivantes :
- Un salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour sauf en cas de dérogation exceptionnelle (Article L3121-18),
- Un salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine (Article L3121-20) et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (Article L3121-22),
- Un salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives (Article L3132-2) qui s’ajoutent aux 11 heures du repos quotidien habituel (Article L3131-1).
Si l’amplitude horaire d’ouverture de votre commerce est très importante, vous devez soit assuré vous-même une partie des horaires, soit faire appel à plusieurs salariés pour être conforme à la réglementation.
L’exception des débits de boissons
On entend par « débits de boissons » les établissements où sont vendues des boissons alcoolisées, en vente sur place ou à emporter.
Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons sont fixés par arrêté préfectoral. Il n’y a donc pas de réglementation commune à tout le territoire.
À Paris, les débits de boissons détenteurs d’une licence III ou IV peuvent vendre des boissons alcoolisées entre 22h et 8h du matin à condition d’avoir suivi une formation spécifique.
Cette formation a pour objectif de sensibiliser les gérants des établissements concernés à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique. Elle découle sur obtention d’un permis d’exploitation ou d’un permis de vente de boissons alcooliques la nuit valable 10 ans.
La réglementation relative à l’ouverture des commerces le dimanche
Selon les articles L3132 – 1 à 3 du Code du travail, un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine. Il bénéficie donc d’une journée de repos hebdomadaire de 24h qui est, en règle générale, accordée le dimanche. C’est ce qu’on appelle le repos dominical. De ce fait, l’ouverture des commerces le dimanche est, en principe, interdite.
Cependant, les commerces qui n’emploient pas de salariés peuvent ouvrir le dimanche, à condition qu’aucun arrêté préfectoral n’en restreigne l’ouverture dans la zone concernée. Il est donc recommandé de vérifier ce point auprès de la préfecture de votre département.
À Paris, certaines professions sont soumises à une obligation de fermeture hebdomadaire, sans possibilité de dérogation préfectorale pour l’ouverture du dimanche.
Cela concerne les secteurs suivants :
- Boucherie
- Boulangeries vente de pain
- Salons de coiffure
- Merceries
- Huitres en gros
- Poissonneries
- Quincaillerie
- Machines à coudre
- Cordonneries
- Volailles et gibiers
- Auto-écoles
Toutefois, comme sur le reste du territoire, les commerces alimentaires de la liste peuvent rester ouverts le dimanche jusqu’à 13h.
Les dérogations au repos dominical prévues par la loi
Bien que le principe général soit le repos dominical pour tous les salariés, la législation prévoit plusieurs dérogations, spécifiques à certaines activités ou zones géographiques, qui permettent d’ouvrir les commerces le dimanche sans autorisation particulière. Ces dérogations sont encadrées par le Code du travail et varient en fonction de l’activité de l’entreprise et de sa localisation.
Exceptions selon l’activité du commerce
Certaines activités commerciales bénéficient d’une dérogation permanente au repos dominical, pour répondre aux besoins du public. Ces commerces peuvent ouvrir le dimanche sans restriction horaire ou avec des restrictions partielles, en fonction de leur nature. Cependant, dans tous les cas, la loi exige que le contrat de travail des salariés concernés précise l’obligation de travailler le dimanche.
- Les commerces alimentaires – Les magasins alimentaires tels que les supermarchés, les épiceries et tous les métiers de bouche (boulangerie, boucherie, primeur, poissonnerie…) peuvent ouvrir jusqu’à 13h le dimanche.
- Les hôtels, cafés, restaurants – Ces établissements sont exemptés des restrictions sur l’ouverture dominicale en raison de la nature de leurs services.
- Les commerces non alimentaires nécessaires au public – Ces commerces peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d’horaires. Il s’agit notamment des :
- Débits de tabac
- Kiosques à journaux
- Pharmacies
- Magasins de bricolage (au détail)
- Jardineries et fleuristes
- Magasins d’ameublement (au détail)
- Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
- Casinos et établissements de jeux
- Pompes funèbres
- Centres culturels, sportifs, récréatifs
Consultez la liste complète des secteurs concernés.
Exceptions selon la zone géographique du commerce
En fonction de la situation géographique de certains commerces, des dérogations au repos dominical sont également prévues par la loi. Les commerces situés dans ces zones spécifiques peuvent ouvrir sans restriction d’horaires, sauf les commerces alimentaires dont l’ouverture n’est autorisée que jusqu’à 13h.
Dans ces cas, les salariés doivent être volontaires pour travailler le dimanche et donner leur accord à leur employeur par écrit.
En outre, les contreparties au travail dominical, telles que des majorations de salaire ou des jours de repos compensateurs, doivent être définies dans un accord collectif de branche ou d’entreprise.
Voici les principales zones concernées :
- Les Zones Touristiques Internationales (ZTI) – Ces zones très touristiques bénéficient d’un statut spécifiques pour permettre aux commerces d’accueillir des clients étrangers. Voici les territoires concernés à Paris et en Île-de-France :
- Saint-Honoré-Vendôme (Paris 1er)
- Les Halles (Paris 1er)
- Le Marais (Paris 3e)
- Rennes-Saint-Sulpice (Paris 6e)
- Saint-Germain (Paris 7e)
- Champs Élysées-Montaigne (Paris 8e)
- Haussmann (Paris 8e)
- Beaugrenelle (Paris 15e)
- Palais des Congrès (Paris 17e)
- Montmartre (Paris 18e)
- Paris La Défense (92)
- Serris-Val d’Europe (94)
- En province, certaines villes profitent également de ce statut :
- Deauville (14)
- La Baule-Escoublac (44)
- Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Alpes-Maritimes (06)
- Antibes (06)
- Cagnes-sur-Mer (06)
- Cannes (06)
- Nice (06)
- Saint-Laurent-du-Var (06)
- Les zones touristiques – En dehors des ZTI, certaines zones touristiques moins attractives bénéficient également d’une réglementation favorable à l’ouverture des commerces le dimanche. C’est un point à vérifier au cas pas cas.
- Les grandes gares – Les commerces situés dans certaines grandes gares, notamment à Paris et dans plusieurs villes de province, peuvent ouvrir le dimanche pour répondre aux besoins des voyageurs. Cela concerne :
- Les gares parisiennes : Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz
- Avignon-TGV
- Bordeaux Saint-Jean
- Lyon Part-Dieu
- Marseille Saint-Charles
- Montpellier Saint-Roch
- Nice Ville
- Les zones commerciales – Si votre commerce est situé dans une zone commerciale d’importance, vous pouvez bénéficier d’une dérogation automatique pour ouvrir le dimanche, à condition que la zone remplisse certains critères :
- Une surface commerciale de plus de 200 000 m².
- Une fréquentation annuelle supérieure à 2 millions de clients.
- Un accès facilité par les transports en commun ou en voiture.
Les zones frontalières, proposant une surface de vente de plus de 2000 m², fréquentée par plus de 200 000 clients par an, sont également concernées si elles sont situées à moins de 30 km d’une offre concurrente étrangère.
Les dérogations temporaires au repos dominical accordées par le préfet ou le maire
Les dimanches du maire
Le maire, après consultation du conseil municipal, peut autoriser l’ouverture des commerces pour un maximum de 12 dimanches par an. Cette dérogation, appelée « dimanches du maire », est encadrée par l’article L3132-26 du Code du travail. Les dates doivent être fixées avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Le salarié doit donner son accord par écrit pour travailler ces dimanches. Il ne peut être contraint de travailler sans cette formalité. En contrepartie, la loi impose que le salaire de ce jour soit doublé et qu’un jour de repos compensateur soit accordé.
Cette mesure est particulièrement courante dans des périodes de grande affluence, comme les périodes de soldes ou les fêtes de fin d’année, où les commerces profitent d’une forte demande pour ouvrir le dimanche et répondre aux besoins des consommateurs.
La dérogation préfectorale au repos dominical
Une autre dérogation, cette fois individuelle et à l’initiative de l’employeur, permet à certains commerces d’ouvrir le dimanche sous conditions strictes. Selon l’article L3132-20 du Code du travail, cette demande peut être motivée de deux façons :
- La fermeture dominicale serait préjudiciable au public (exemple : un commerce essentiel pour le quotidien des consommateurs).
- Elle compromettrait le fonctionnement normal de l’activité (exemple : un commerce saisonnier qui repose sur une ouverture intensive pendant certaines périodes).
L’employeur doit déposer une demande auprès de la préfecture du département où est situé son commerce. Le préfet examine la demande et peut accorder l’autorisation d’ouverture le dimanche de façon temporaire, pour un ou plusieurs dimanches ou permanente, pour une durée d’un à trois ans.
Si la demande n’est pas justifiée, le préfet peut la refuser.
Démarche à faire pour obtenir une dérogation préfectorale à Paris
Le dossier de demande doit comporter les documents ci-dessous :
- Le formulaire de demande complété,
- Un argumentaire motivant la demande de dérogation en détaillant les dimanches concernés et l’impact de la fermeture sur l’activité commerciale ou le service au public,
- L’accord collectif ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur validée après consultation des salariés ou référendum et avis du Comité Économique et Social (CSE),
- L’accord écrit des salariés volontaires pour travailler le ou les dimanches concernés,
- L’extrait K bis de la société.
Tous les documents doivent être :
- numérisés et réunis dans un fichier pdf et envoyés par email à l’adresse suivante :
pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
- adressés par courrier en 3 exemplaires à l’adresse suivante :
Préfecture de la Région Île-de-France
Préfecture de Paris
Service de la Coordination des Affaires Parisiennes – SCAP
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
📍 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
L’instruction de la demande prend environ cinq semaines, après quoi le préfet rend sa décision. Si la dérogation est accordée, elle peut être limitée à certains dimanches précis ou être accordée pour une période plus longue, selon la demande initiale et les besoins de l’entreprise.
La réglementation sur l’ouverture des commerces le dimanche pour la région Alsace-Moselle
En Alsace-Moselle, en raison de l’héritage juridique issu du droit local, l’ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés est strictement interdite, sauf exceptions. Certaines dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et soutenir le tourisme régional.
Les commerces d’alimentation générale de moins de 200 m² peuvent ouvrir jusqu’à 13h.
D’autres commerces bénéficient de dérogations sans limitation d’horaires, notamment :
- Débits de tabac
- Kiosques à journaux
- Fleuristes
- Boulangeries et pâtisseries
- Stations-services et services de dépannage d’urgence
- Antiquaires et brocanteurs
- Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
- Galeries d’art et commerces d’artisanat
- Loueurs de véhicules et cycles
- Commerces situés dans les gares
- Cybercafés
- Sandwicheries et points de restauration à emporter
Il est toutefois important pour les commerces de bien se renseigner sur les modalités spécifiques et de vérifier les arrêtés préfectoraux locaux qui peuvent varier selon les communes.
La réglementation des jours et horaires d’ouverture des commerces en France est un équilibre délicat entre la liberté d’entreprendre et la nécessité de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Si la plupart des commerces jouissent d’une grande liberté pour définir leurs horaires d’ouverture du lundi au samedi, le dimanche est soumis à des règles plus strictes en particulier quand le travail de salariés est nécessaire. Le repos dominical, bien qu’étant le principe général, fait l’objet de nombreuses dérogations, notamment pour répondre aux besoins des consommateurs, soutenir le tourisme et favoriser le développement économique de certaines zones. Pour s’y retrouver dans ce labyrinthe législatif, il est essentiel pour chaque commerçant de se renseigner sur la réglementation spécifique à son activité et à sa localisation. En respectant la réglementation, les commerçants peuvent concilier leurs intérêts économiques avec les attentes des consommateurs et le bien-être de leurs salariés.
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