Le bouclier tarifaire, mis en place en 2022, est destiné aux TPE* possédant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36kVA.
Ce dispositif a permis de limiter à 4% la hausse des prix de l’électricité en 2022 pour 1,5 millions de TPE.
Reconduit en 2023, son taux passera à 15% à partir du 1er février 2023 (vs les 120% d’augmentation qu’auraient dû normalement enregistrer les factures d’électricité des entreprises).
Le bouclier tarifaire sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour demander cette aide pour votre commerce et ainsi limiter la hausse de votre facture d’électricité, téléchargez et remplissez l’attestation disponible sur le site des impôts et transmettez-la à votre fournisseur d’énergie.
Les TPE ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire sur le gaz qui est réservé aux consommateurs résidentiels.
Quelles aides pour réduire les factures d'énergie des commerces non éligibles au bouclier tarifaire ?
L’instauration d’un tarif garanti de l’électricité pour les TPE
Bruno Lemaire a annoncé le 6 janvier 2023 le plafonnement du prix de l’électricité pour soutenir les petites entreprises très impactées par la flambée des prix de l’énergie et ce quel que soit leur secteur d’activité.
Cette mesure garantit aux professionnels un tarif ne dépassant pas les 280€/MWh en moyenne en 2023 sans qu’ils aient besoin de renégocier leur contrat avec leur fournisseur d’énergie.
Les entreprises éligibles au tarif garanti de l’électricité sont les TPE* qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire et qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au cours du second semestre 2022 (entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022), période pendant laquelle les prix ont dépassé les 400€ k€ MWh avec des pointes au-delà de 1100€.
Pour activer le tarif garanti de l’électricité, vous devez remplir le formulaire mis en ligne sur le site des impôts ou sur celui de leur compagnie d’énergie et le transmettre à votre fournisseur d’électricité.
Si vous faites cette démarche rapidement, le plafonnement du prix de l’électricité sera appliquée sur votre facture du mois de janvier 2023.
L’amortisseur électricité pour les TPE et les PME
L’amortisseur électricité s’adresse aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire à savoir :
- Les TPE* possédant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36kVa.
- Les PME de moins de 250 salariés avec un CA de moins de 50 M€ et/ou un bilan inférieur à 43M€
L’amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée d’un an.
Son principe est le suivant : l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité des professionnels dès que le tarif du contrat souscrit dépasse un certain niveau.
Pour mémoire, une facture d’électricité se compose d’une partie fixe l’abonnement, qui dépend de la puissance souscrite et une partie variable constituée :
- Du prix de l’électricité (avec une part variable et une part abonnement),
- Du coût d’acheminement,
- Du coût de réseau et les taxes.
L’amortisseur électricité s’applique à la part variable du prix de l’électricité, exprimée sur les contrats en € par MWh ou en € par kWh.
L’État va prendre en charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180€/MWh (avec un plafond à 320€/MWh) appliqué à la moitié de la consommation.
Prenons l’exemple d’une TPE qui consomme 2MWh par mois avec un tarif contractuel à 400€ /MWh.
L’amortisseur électricité s’élèvera à (2MWh x 50%) x (400€-180€)= 220€.
Il est appliqué directement sur les factures par les fournisseurs d’énergie.
Pour en bénéficier, vous n’avez qu’à remplir et à retourner à votre fournisseur l’attestation d’éligibilité au dispositif.
Pour les contrats signés avant le 28 février 2023, l’attestation est à transmettre avant le 31 mars 2023 avec un effet rétroactif sur la période postérieure au 1er janvier 2023. Pour les contrats signés après le 28 février, l’attestation doit être retournée sous 1 mois à compter de la date de début du contrat.
Vous pouvez estimer le montant de l’aide qui vous sera versé au titre de l’amortisseur électricité via le simulateur présent sur le site du gouvernement.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Cette mesure d’urgence gaz et électricité a été mise en place en 2022 pour aider les entreprises très consommatrices d’énergie à faire face à la hausse de leurs factures.
Les critères d’éligibilité, simplifiés depuis le 19 novembre 2022, sont les suivants :
- Entreprise créée avant le 1er décembre 2021
- Fiscalement résidente en France
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire
- Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2021
- Avoir des dépenses d’énergie, sur la période de demande de l’aide, supérieures à 3% de son CA HT de 2021
- Avoir subi une augmentation du prix de l’énergie d’au moins 50% pendant la période de demande de l’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.
À partir du 1er janvier 2023, les TPE et PME, bénéficiaires de l’amortisseur électricité, peuvent demander l’aide au paiement de leurs factures d’énergie, si elles y sont éligibles une fois le premier dispositif appliqué. Les 2 aides sont cumulables.
Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité grâce au simulateur mis en place sur le site du gouvernement.
Le montant de l’aide est égal à 50% de la différence entre la facture de 2021 majorée de 50% et la facture de période concernée (dans la limite de 70% de la consommation de 2021). L’aide est plafonnée à 4 millions d’euros.
Les demandes d’aide sont à faire depuis la messagerie de votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
- Pour la période de septembre et octobre 2022 : entre le 16 novembre 2022 et le 28 février 2023.
- Pour la période de novembre et décembre 2022 : entre le 16 janvier et le 31 mars 2023.
Pour toute question relative à l’aide au paiement des factures gaz électricité, appelez le 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Les aides ouvertes à tous les commerces pour maintenir leurs factures d'énergie à un niveau supportable
La reconduction de la baisse de la fiscalité sur l’électricité en 2023
La contribution au service public de l’électricité (également connue sous le nom de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité ou TICFE) qui est intégrée aux factures d’électricité des entreprises a baissé depuis le 1er février 2022 à son niveau minimum légal européen à savoir 0.5€/MWh au lieu de 22,5€/MWh auparavant.
Cette aide, qui concerne l’ensemble des entreprises, est maintenue en 2023.
L’étalement des factures d’énergie
Autres aides pour les commerces qui rencontrent des difficultés de trésorerie liées à la hausse de leurs factures d’énergie : les fournisseurs d’énergie ont accepté en ce début d’année de proposer à leurs clients TPE et PME des facilités de paiement voire un étalement des factures des mois d’hiver sur plusieurs mois.
Cette mesure sera en place a minima jusqu’à l’été 2023 et doit être sollicitée par chaque entrepreneur auprès de son fournisseur.
Nous espérons que cet article vous a été utile pour identifier les aides à activer pour contenir la hausse des factures d’énergie de votre commerce. Prenez le temps de faire les démarches pour en bénéficier dès le mois de janvier et gardez en tête que le montant de votre facture dépend du prix du MWh mais aussi de votre niveau de consommation. Pour faire des économies, la sobriété énergétique est de rigueur !
Pour inciter les TPE* et PME à réaliser des économies d’énergie de façon structurelle, la région Île-de-France a mis en place le chèque efficacité énergétique. Consultez notre article qui en détaille le fonctionnement et les conditions d’éligibilité.
*TPE (ou très petite entreprise) est une entreprise de moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros
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