Lorsque le montant des dépenses se situe entre 2 tranches, le montant à prendre en compte est celui de la tranche inférieure. La subvention est calculée sur les montants HT.
Par exemple :
Que les dépenses s’élèvent à 900€, 1000€ ou 1190€, le montant du chèque numérique sera toujours de 450€.
Si les dépenses dépassent 3000€, le chèque est plafonné à 1500€.
Quels sont les critères d’éligibilité pour prétendre à cette aide ?
- Être un commerçant de proximité ou un artisan indépendant qui gère de façon autonome un point de vente sédentaire ou non. Sont exclues les associations, les franchises et les entreprises qui vendent exclusivement sur internet,
- Exercer une activité qui relève d’un des codes NAF suivants : 10 à 33, 43 à 47, 55 et 56, 7410Z, 7420Z, 79, 81, 9003A, 9312 et 9313, 95 et 96,
- Avoir son établissement en Île-de-France,
- Avoir au moins 6 mois d’existence à la date de la demande,
- Avoir un effectif inférieur à 20 salariés ; l’aide concerne aussi les entreprises sans salarié,
- Être inscrit au Registre du Commerce pour un commerçant ou au Registre des Métiers pour un artisan.
Un commerce, qui a déjà bénéficié du chèque numérique par le passé, ne peut pas faire une nouvelle demande.
Une entreprise, qui a plusieurs points de vente, peut demander l’aide pour chaque boutique, avec un n° SIRET et une adresse mail utilisée pour créer le compte sur la plateforme de demande différents.
Comment faire la demande du chèque numérique de la région Île-de-France ?
Vous devez avant toute chose évaluer votre maturité numérique grâce à l’autodiagnostic en ligne car le résultat obtenu devra être joint à votre dossier de demande.
Si vous êtes commerçant, le lien dédié se trouve ici.
Une fois que vous aurez répondu au questionnaire, vous recevrez par mail un message de laboutic.fr contenant vos identifiants de connexion. Vous pourrez alors télécharger votre diagnostic en cliquant sur la rubrique spécifique de l’interface.
Si vous êtes artisan, cliquez ici.
Le résultat de votre autodiagnostic vous parviendra par mail sous forme d’un fichier pdf envoyé par la CRMA d’Île-de-France.
Réunissez les pièces nécessaires que vous allez devoir télécharger, à savoir :
- Le résultat de votre autodiagnostic en ligne,
- Un justificatif d’identité du représentant légal,
- Un extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois,
- Un justificatif comptable attestant de l’activité de l’entreprise,
- Un RIB,
- Le devis ou tout autre document émis par le prestataire précisant la nature du projet et le montant des dépenses envisagées (grilles tarifaires) ou encore les factures acquittées dans un délai de 18 mois avant la date de la demande,
- Le formulaire de demande de versement téléchargeable en ligne
Déposez votre demande d’aide sur mesdemarches.iledefrance.fr
Après examen de votre demande, la décision de prise en charge vous sera transmise dans un délai d’un mois.
Si vous avez besoin d’autres informations sur le chèque numérique, contactez : aides.economiques@iledefrance.fr
Si vous avez des questions au sujet du traitement de votre dossier, envoyez un mail à chequenumerique@cci-paris-idf.fr
En cas de transmission de factures acquittées, le versement sera directement effectué sur votre compte.
Pour les demandes faites sur la base de devis, transmettez votre demande de versement avec les factures acquittées précisant la nature du règlement (chèque, paiement en carte bleue ou virement) dans un délai maximal d’1 an.
Le versement prend la forme d’un paiement en une ou 2 fois.
Les dépenses prises en compte portent sur une période maximale de 12 mois et doivent avoir été réalisées dans un délai maximal de 18 mois après l’avis de décision.
Témoignage de deux commerçantes franciliennes qui ont digitalisé leur activité grâce au chèque numérique
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