Décret Tertiaire : mettre votre commerce en conformité

Votre commerce fait partie d’un immeuble dont au moins 1000 m² sont exploités par des activités tertiaires ? 
Le décret tertiaire, appelé également dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), qui vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments, vous concerne. Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair sur ces obligations et sur les moyens à mobiliser pour mettre votre commerce en conformité avec la réglementation.

Les bâtiments dédiés aux activités tertiaires : commerces, bureaux, hôtels, administrations, enseignement… représentent 1/4 du bâti en France mais consomment 1/3 de l’énergie et sont responsables de 1/3 des émissions des gaz à effet de serre.

C’est la raison pour laquelle la rénovation de ce parc particulièrement énergivore est devenue une des priorités du gouvernement dans le cadre du déploiement de sa politique de transition énergétique. Cette démarche, qui répond à des enjeux à la fois économiques et environnementaux, a abouti à l’élaboration du décret tertiaire.

En quoi consiste le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire (décret d’application n°2019-771 du 23 juillet 2019 de la loi Elan) imposait aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires à initier, dès 2022, des actions concrètes pour réduire drastiquement leur consommation d’énergie. Il fixait une obligation de résultats (et pas uniquement de moyens) aux entreprises concernées.
Dès lors que les surfaces hébergeant des activités tertiaires au sein d’un bâtiment ou d’un site ont une taille supérieure ou égale à 1000 m², elles sont soumises au décret tertiaire. Toutes les parties prenantes : propriétaires, locataires, syndics de copropriété doivent agir de concert pour atteindre les objectifs d’économie d’énergie attendus.

Décret tertiaire : vos obligations en 2024

L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) a mis en place la plateforme en ligne OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Depuis septembre 2022, elle permet le recueil et le suivi des consommations d’énergie des bâtiments soumis au décret tertiaire.

Si vous êtes locataire ou propriétaire d’un commerce au sein d’une structure en copropriété, il est important de vous rapprocher de votre bailleur ou de votre syndic de copropriété pour voir si la création du bâtiment a déjà été réalisée sur OPERAT. Certains bailleurs missionnent des prestataires extérieurs pour organiser la collecte des informations auprès des différents locataires et réaliser les déclarations à leur place sur la plateforme. Renseignez-vous car si c’est le cas, vos démarches seront vraiment simplifiées !

La plateforme OPERAT impose désormais une déclaration annuelle des consommations énergétiques aux bâtiments concernés par le décret tertiaire. Cette démarche récurrente permet de suivre l’évolution des consommations au fil du temps. En 2024, il vous appartient donc de déclarer la consommation de l’année 2023 avant la date butoir du 30 septembre.

Fin 2024, une analyse approfondie des données collectées depuis 2020 sera réalisée, offrant ainsi un premier bilan complet sur l’efficacité du dispositif et les tendances du secteur tertiaire.

Attribution en 2024 de votre notation Éco Énergie Tertiaire

Pour la première fois en 2024, les EFA (Établissements Fonctionnels Assujettis) seront évalués sur leur performance énergétique à travers une notation colorée dite « Éco Énergie Tertiaire ». Cette évaluation, basée sur une comparaison des consommations réelles en 2023 par rapport aux objectifs définis, devrait mettre en lumière les bonnes pratiques et identifier les marges de progression.

• Feuille grise : signal d’alerte indiquant une consommation énergétique en hausse et non justifiée.
• Feuille orange : consommation supérieure à la moyenne attendue, nécessitant des actions d’amélioration.
• Feuille verte unique : consommation conforme aux objectifs fixés.
• Double feuille verte : performance énergétique supérieure à la moyenne, récompensant les efforts réalisés.
• Triple feuille verte : excellence énergétique, distinguant les établissements les plus vertueux.

Cette notation pourrait aussi avoir des répercussions importantes sur l’image de marque des entreprises, selon leur statut de bon ou mauvais élève. Elle va déterminer en partie leur attractivité auprès des partenaires et investisseurs, mais aussi la valeur de leur patrimoine immobilier.

Pas à pas pour faire votre première déclaration sur OPERAT

Votre établissement intègre le dispositif cette année ? Avant de vous connecter sur OPERAT, rassemblez tous les éléments dont vous allez avoir besoin pour faire votre déclaration. Pour ne rien oublier, suivez notre guide.

Étape 1 : Vérifiez que votre commerce est bien concerné par le décret tertiaire

Si vous exercez votre activité dans un local commercial situé dans un bâtiment hébergeant d’autres entreprises, mettez-vous en relation avec le propriétaire, la copropriété ou son syndic pour que soit réalisé un comptage de l’ensemble des surfaces tertiaires du bâtiment.
Si le cumul des m² alloués aux activités tertiaires est égal ou supérieur à 1000, vous êtes assujettis au décret tertiaire et vous devez entreprendre une démarche de mise en conformité.

Étape 2 : Collectez vos consommations énergétiques depuis 2010

La consommation énergétique de votre commerce comprend le chauffage et la production d’eau chaude, l’électricité nécessaire à l’éclairage, la ventilation, la climatisation, les meubles frigorifiques ainsi que les usages directement liés à votre activité de vente et/ou de fabrication.
Si votre local commercial appartient à une copropriété, vous devez également tenir compte de la consommation des équipements communs : ascenseurs, sécurité incendie, télésurveillance… La répartition de ces charges communes entre les différentes parties prenantes se fait alors sur la base des tantièmes de copropriété.
Réunissez l’ensemble de vos factures, par année, à partir de 2010.

Étape 3 : Choisissez votre année de référence

Vos objectifs d’économies d’énergie vont être définis à partir d’un niveau de départ appelé « année de référence ». C’est à vous de la choisir. En toute logique, vous avez intérêt à sélectionner l’année où vos dépenses ont été les plus élevées en tenant compte des indications suivantes : elle sera située entre 2010 et 2019 et devra correspondre à une année de pleine activité. Ce peut être une année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre) ou 12 mois consécutifs dont vous déterminerez vous-même le 1er mois.

Étape 4 : Faites votre déclaration sur OPERAT

Cette démarche est un peu fastidieuse car elle requiert la création de votre compte sur la plateforme (avec comme identifiant le numéro SIRET de votre société) puis l’identification du lieu dans lequel vous exercez votre activité ou le rattachement de votre local à la structure existante si celle-ci a déjà été créée par votre bailleur.
Une fois ces paramètres renseignés, vous pouvez réaliser vos déclarations de consommation.

Voici les éléments à transmettre :

• La description de l’activité tertiaire exercée
• La surface du bâtiment concerné par le décret
• Le choix de l’année de référence et les consommations associées
• Les consommations d’énergie par source énergétique pour les années 2020 et 2021.

Les années suivantes, vous devrez uniquement déclarer votre consommation d’énergie et ce avant le 30 septembre.

En retour, vous recevez une attestation annuelle de vos consommations ainsi que votre notation Eco Energie Tertiaire qui témoigne de vos avancées quant au respect de vos obligations.
Pour plus d’informations sur le Décret Tertiaire et l’utilisation de la plateforme OPERAT, consultez le site de l’ADEME.

Comment votre commerce peut-il atteindre les objectifs du décret tertiaire ?

Choisissez l’objectif visé pour mesurer l’efficacité de vos efforts

Pour respecter le décret tertiaire, votre commerce va devoir réaliser d’importantes économies d’énergie et atteindre l’un des 2 objectifs suivants :

• Soit réduire votre consommation énergétique en valeur relative. Cette baisse devra atteindre 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050 par rapport à votre niveau de consommation de l’année de référence.
• Soit réduire votre consommation énergétique en valeur absolue pour atteindre le seuil de consommation d’énergie défini par l’ADEME en fonction de votre catégorie d’activité.
  Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie

Pour les activités très énergivores qui n’ont pas encore pris de mesures pour réduire leur consommation, l’objectif exprimé en valeur relative sera le plus facile à atteindre. En revanche, les entreprises qui ont déjà fait des efforts en matière d’économie d’énergie opteront plutôt pour l’objectif exprimé en valeur absolue.

Élaborez un plan d’action pour réduire de votre consommation d’énergie

Une fois votre objectif défini, vous allez devoir construire le plan d’action pour l’atteindre. Si vous êtes preneur d’un bail commercial, il est important, à ce stade, de définir les actions qui relèvent du propriétaire et celles qui vous reviennent en tant que locataire. Il est également judicieux de définir un plan de financement associé à chaque décision ainsi que l’impact attendu en termes d’économies d’énergie.
Plusieurs leviers peuvent être actionnés par les propriétaires et les locataires afin d’atteindre leurs objectifs :

• L’évolution des comportements des usagers des locaux vers davantage d’écogestes, pour gagner en sobriété énergétique .
• L’installation d’équipements énergétiquement performants associée à la mise en place de procédures de gestion et d’entretien pour garantir leur bon fonctionnement et éviter le gaspillage.
• L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments via des travaux de rénovation : isolation des murs, plafonds et planchers, installation de double voire triple vitrage…
• Le changement du système de chauffage en privilégiant un équipement utilisant les énergies renouvelables, tels que les panneaux photovoltaïques ou les pompes à chaleur.

Retrouvez tous nos conseils pour faire des économies d’énergie dans votre commerce

Mettez en place les outils de suivi de votre consommation énergétique

Le déploiement de votre plan d’action doit s’accompagner de la mise en place d’outils de mesure des économies d’énergie réalisées pour vérifier que vos efforts portent leurs fruits et qu’ils sont suffisants pour atteindre les objectifs fixés à moyen terme.

La nécessité d’une plus grande sobriété énergétique fait aujourd’hui l’objet d’un consensus, d’une part pour que la France tienne ses engagements de réduction de ses émissions de CO2, et d’autre part pour accroître son indépendance énergétique. Particuliers et professionnels doivent participer concrètement à l’effort demandé pour réduire leurs consommations d’énergie sans trop empiéter sur leur confort de vie et de travail, c’est objectif du décret tertiaire. Un véritable défi collectif à relever !